Le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 juin 2023, une décision relative au contentieux des élections législatives organisées lors du mois de juin 2022. Une candidate s’est présentée dans une circonscription départementale afin de briguer un mandat de députée au sein du Parlement national. L’organisme administratif chargé du contrôle des comptes de campagne a rejeté sa comptabilité électorale par une décision rendue le 2 février 2023. Le juge électoral a été saisi par ce même organisme le 13 février suivant pour statuer sur les conséquences de ce rejet. Le mandataire financier désigné par l’intéressée n’avait pas procédé à l’ouverture du compte bancaire unique exigé par les dispositions du code électoral. La juridiction doit déterminer si l’absence d’ouverture d’un tel compte justifie le rejet définitif et le prononcé d’une mesure d’inéligibilité de la candidate. L’étude de la régularité du compte de campagne constitue le préalable nécessaire à l’appréciation de la sanction d’inéligibilité prononcée par la juridiction.
I. La validation du rejet du compte pour méconnaissance des obligations financières
A. Le caractère obligatoire de l’ouverture d’un compte bancaire spécifique L’article L. 52-6 du code électoral prescrit au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour retracer les opérations financières de la candidate. Cette formalité garantit la transparence du financement en permettant à l’autorité de contrôle de vérifier précisément l’origine et la destination des fonds engagés. Le respect de cette règle comptable constitue une condition essentielle à la sincérité de la déclaration déposée par chaque candidat aux élections législatives.
B. La sanction automatique de l’absence de traçabilité des fonds de campagne Le juge souligne que « le mandataire financier qu’elle avait désigné n’a pas ouvert de compte bancaire » lors des opérations électorales de juin 2022. L’absence totale de ce support bancaire interdit toute vérification probante des recettes, justifiant ainsi la confirmation de la décision prise par l’autorité administrative. La méconnaissance d’une telle formalité substantielle prive la juridiction de tout moyen de contrôle efficace sur la réalité des financements perçus durant la période. La confirmation de l’irrégularité comptable fonde alors logiquement l’analyse de la sanction prononcée par le juge électoral dans le cadre de sa mission.
II. Le prononcé d’une inéligibilité fondée sur la gravité de l’omission
A. La qualification juridique d’un manquement d’une particulière gravité Le juge dispose du pouvoir de déclarer inéligible un candidat dont le compte a été rejeté suite à un « manquement d’une particulière gravité ». L’omission d’une règle fondamentale de financement électoral constitue une faute qui altère durablement la probité du processus de vérification exercé par la juridiction. Ce défaut de structure financière dédiée empêche l’examen de la régularité des dons et des dépenses, caractérisant ainsi une violation sérieuse des devoirs comptables.
B. L’effectivité de la sanction temporelle imposée par le juge électoral Le Conseil prononce l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an afin de sanctionner la carence manifeste constatée dans la gestion financière. Cette solution assure une application rigoureuse de la loi organique pour garantir l’égalité entre les citoyens devant les règles du financement de la vie publique. La fermeté de la décision rappelle que le respect des obligations de transparence demeure une condition impérative pour l’exercice légitime de tout mandat électoral.
