Le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 juin 2023, une décision relative au contentieux électoral des députés suite à une saisine de la Commission nationale des comptes de campagne. Un candidat aux élections législatives de juin 2022 a déposé son compte de campagne hors délai et a désigné son mandataire financier comme expert-comptable chargé de la présentation. La Commission nationale a saisi le juge électoral après avoir constaté ces irrégularités majeures affectant la régularité des opérations de financement de la campagne. La question posée au juge constitutionnel est de savoir si le dépôt tardif et le cumul de fonctions prohibé justifient le prononcé d’une inéligibilité pour manquement grave. Le Conseil constitutionnel déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison du caractère substantiel des obligations méconnues et du cumul des manquements constatés. L’analyse portera d’abord sur la rigueur des conditions de forme régissant le compte de campagne, avant d’examiner la sévérité de la sanction prononcée par le juge électoral.
I. La rigueur des conditions de dépôt et de présentation du compte de campagne
A. L’exigence impérative du respect des délais de dépôt
Le code électoral impose au candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages d’établir un compte de campagne et de le déposer dans un délai précis. En l’espèce, le candidat a déposé son compte le 2 septembre 2022 alors que l’expiration du délai légal intervenait impérativement le 19 août 2022 à 18 heures. Le juge rejette l’argument tiré de l’indisponibilité pour raisons de santé de l’expert-comptable, affirmant que cette circonstance ne saurait justifier la méconnaissance d’une obligation légale. Le respect des délais garantit la célérité du contrôle administratif et assure l’égalité entre les candidats lors de l’examen de leurs ressources financières par la Commission nationale.
B. Le caractère substantiel de la séparation des fonctions comptables
L’article L. 52-6 du code électoral interdit strictement à l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d’exercer les fonctions de mandataire financier pour le candidat. Le Conseil constitutionnel souligne que « l’obligation ainsi faite au candidat de faire présenter son compte de campagne par un expert-comptable qui ne saurait être le mandataire constitue une formalité substantielle ». Cette règle préserve l’indépendance du contrôle comptable et la Commission nationale n’est pas tenue d’inviter le candidat à régulariser sa situation avant de saisir le juge. Cette méconnaissance d’une règle de fond s’ajoute au retard de dépôt pour fragiliser la position du candidat devant la juridiction constitutionnelle.
II. La sévérité de la sanction pour manquements graves au financement
A. La caractérisation du manquement d’une particulière gravité
Le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat auteur d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » selon l’article L.O. 136-1. La gravité est ici caractérisée par le cumul d’un retard de dépôt significatif et d’une méconnaissance frontale des règles relatives à la présentation du compte de campagne. Le juge électoral considère que ces deux manquements, pris ensemble, portent une atteinte réelle aux mécanismes de contrôle destinés à assurer la transparence financière de la vie politique. L’absence de volonté de fraude n’exonère pas le candidat lorsque les négligences accumulées présentent un caractère substantiel au regard des dispositions du code électoral.
B. La proportionnalité de l’inéligibilité triennale prononcée
La décision prononce une inéligibilité de trois ans, sanction proportionnée aux irrégularités commises par le candidat lors des opérations électorales législatives de l’année 2022. Cette mesure frappe tout mandat futur à compter de la date de la décision, affirmant ainsi la primauté du respect des règles de financement sur le droit d’éligibilité. Le rejet du moyen relatif à la méconnaissance des droits de la défense confirme la rigueur de la procédure contentieuse devant le Conseil constitutionnel en matière électorale. Le juge constitutionnel assure par cette fermeté la protection de la sincérité du scrutin et le respect de l’ordre public financier lié aux consultations électorales.
