Le Conseil constitutionnel a rendu, par sa décision n° 2023-6186 AN du 8 juin 2023, un arbitrage relatif au contrôle des comptes de campagne. Cette affaire interroge la portée des obligations comptables pesant sur les candidats et les conséquences juridiques de leur méconnaissance manifeste devant le juge électoral. Un candidat s’est présenté aux suffrages lors du scrutin organisé dans une circonscription d’un département français pour les élections législatives. Le mandataire financier désigné n’a pas procédé à l’ouverture du compte bancaire unique requis par la loi électorale en vigueur.
Saisie par l’autorité administrative compétente le 14 février 2023, la juridiction constitutionnelle doit statuer sur la régularité du compte de campagne. Cette autorité avait préalablement rejeté ce document comptable par une décision en date du 25 janvier 2023 pour défaut de compte. Le litige porte sur la question de savoir si l’absence de compte bancaire spécifique constitue une irrégularité justifiant une peine d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme la décision administrative et prononce une inéligibilité d’un an à l’encontre de la personne concernée.
I. L’irrégularité formelle du financement de la campagne électorale
A. L’obligation impérative d’ouverture d’un compte bancaire unique Le code électoral impose une transparence stricte aux candidats soumis au plafonnement des dépenses électorales durant la période de campagne. L’article L. 52-6 prévoit que le mandataire doit « ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle assure la traçabilité intégrale des flux financiers liés à la promotion d’une candidature par un intermédiaire financier unique. L’intitulé du compte doit préciser la qualité du titulaire et l’identité de la personne pour laquelle il agit de manière exclusive.
B. Le rejet légitime du compte par l’autorité de contrôle L’autorité administrative a rejeté le compte car le mandataire financier désigné par le candidat « n’a pas ouvert de compte bancaire ». Cette méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral vicie irrémédiablement la procédure de financement électoral. Le juge constitutionnel constate que « cette circonstance est établie » par les pièces du dossier soumis à son examen pour l’élection législative. Il valide ainsi la décision de l’organe de contrôle prise au cours du mois de janvier 2023 selon les formes légales.
II. La sanction de l’inobservation des prescriptions législatives
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible un candidat dont le compte est rejeté à bon droit. Le juge apprécie si l’omission constitue un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » pour les candidats. L’absence totale de compte bancaire empêche tout contrôle efficace sur l’origine et la destination des fonds engagés durant la période électorale. Une telle carence prive les services de l’État de la possibilité de vérifier le respect du plafond légal des dépenses autorisées.
B. La proportionnalité de la mesure d’inéligibilité prononcée Le Conseil constitutionnel estime qu’il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de la personne concernée pour une durée d’un an. Cette sanction administrative prend effet à compter de la date de notification de la présente décision rendue par la juridiction suprême. La durée retenue reflète la volonté du juge de sanctionner un oubli qui porte atteinte à l’équité entre les compétiteurs politiques. La rigueur de la solution souligne l’importance attachée à la discipline comptable en matière de moralisation de la vie publique.
