Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 juin 2023, une décision relative au contrôle de la régularité du financement des élections législatives. À la suite du scrutin de juin 2022, la commission nationale des comptes de campagne a rejeté le bilan financier d’une candidate locale. Cette autorité administrative a relevé un dépassement du plafond autorisé ainsi que la perception de dons excédant le montant légalement permis. La candidate a saisi le juge constitutionnel afin de contester la valorisation d’avantages en nature comptabilisés dans ses dépenses électorales. Le litige porte sur l’appréciation de la gravité des irrégularités financières et sur la nécessité de prononcer une sanction d’inéligibilité personnelle. Le Conseil confirme le rejet du compte et déclare l’intéressée inéligible pour une durée de trois ans en raison de la nature des fautes. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord la caractérisation des manquements financiers avant d’examiner la sévérité de la sanction prononcée par le juge.
I. La caractérisation des manquements aux règles de financement électoral
A. L’objectivation du dépassement du plafond légal des dépenses
Le juge rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement est tenu d’établir un compte retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses engagées. L’instruction démontre que les dépenses électorales de la candidate s’établissent à un montant total de soixante et onze mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros. Ce total présente un dépassement de plus de trois mille euros par rapport au plafond légal de soixante-huit mille six cent vingt-sept euros. Le Conseil constitutionnel souligne que « ce compte présentait un dépassement par rapport au plafond légal des dépenses » fixé pour cette circonscription spécifique. Cette méconnaissance des limites financières constitue un premier fondement solide pour justifier le rejet du compte de campagne par l’autorité de contrôle.
B. L’illicéité manifeste des dons issus d’une personne physique
L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « les dons consentis par une personne physique… pour le financement de la campagne… ne peuvent excéder 4 600 euros ». Or, l’instruction établit que la candidate a bénéficié, de la part d’un même individu, de dons d’un montant total de sept mille huit cents euros. Ce dépassement substantiel résulte notamment de la mise à disposition gratuite de trois véhicules utilitaires dont la valorisation était contestée par la requérante. Le juge estime que l’intéressée n’apporte pas d’éléments susceptibles de remettre en cause le montant résultant des propres énonciations de son compte initial. Par conséquent, la méconnaissance du plafond des dons individuels s’ajoute au dépassement global des dépenses pour vicier définitivement la régularité du financement.
II. La rigueur de la sanction d’inéligibilité prononcée par le juge
A. L’appréciation souveraine du manquement d’une particulière gravité
L’article LO. 136-1 prévoit l’inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Le juge constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si les irrégularités constatées justifient l’écartement du candidat de la vie publique nationale. Dans cette espèce, le Conseil retient le « cumul des irrégularités constatées » pour caractériser la particulière gravité des manquements reprochés à la candidate malheureuse. La décision insiste sur le caractère substantiel des obligations méconnues dont la candidate ne pouvait raisonnablement ignorer la portée juridique lors du scrutin. Cette appréciation globale permet au juge de sanctionner un comportement qui altère la transparence indispensable au bon fonctionnement de la démocratie représentative.
B. La portée dissuasive d’une inéligibilité fixée à trois années
La juridiction décide de prononcer une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de sa décision. Cette durée, bien que rigoureuse, correspond à la volonté du législateur de renforcer la moralisation de la vie politique par des sanctions dissuasives. Le juge considère que la répétition des fautes financières interdit de limiter la condamnation à une simple privation du remboursement forfaitaire des dépenses. Cette mesure assure la protection de l’égalité entre les candidats en punissant sévèrement ceux qui s’affranchissent des règles de financement communes à tous. La décision s’inscrit ainsi dans une jurisprudence constante visant à garantir la sincérité des scrutins et la probité des futurs élus de la Nation.
