La décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 2023 traite du respect des règles de financement des campagnes électorales lors des élections législatives de juin 2022. Un candidat ayant recueilli au moins 1 % des suffrages exprimés a omis de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité de contrôle compétente. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne, le juge constitutionnel doit apprécier les conséquences de cette méconnaissance des obligations prévues par le code électoral. Le Conseil souligne l’absence de dépôt dans les délais prescrits et l’inexistence de circonstances particulières justifiant un tel manquement aux dispositions législatives en vigueur. L’examen du manquement aux obligations déclaratives précèdera l’analyse de la sanction prononcée par le juge constitutionnel pour garantir la transparence financière du scrutin.
I. L’exigence de transparence financière dans le scrutin législatif
A. Le caractère obligatoire de l’établissement du compte
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu 1 % des suffrages d’établir un compte retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses. Ce document comptable doit être « déposé à la Commission nationale des comptes de campagne […] au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le scrutin ». Le respect de cet échéancier légal conditionne la régularité du processus électoral en permettant la vérification effective des comptes par l’autorité administrative indépendante.
B. Le constat objectif de l’omission déclarative
Dans cette espèce, le candidat était légalement tenu de présenter son compte mais n’a effectué aucune démarche de dépôt à l’expiration du délai imparti. Le juge relève qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » de cette obligation légale impérative. Cette carence avérée dans la transmission des documents comptables conduit alors le juge à s’interroger sur la nature de la sanction applicable au candidat.
II. La sanction du manquement aux règles de financement
A. La caractérisation d’une faute d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de prononcer une inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » par un candidat. Le Conseil constitutionnel considère que l’omission totale de dépôt du compte constitue par elle-même une violation substantielle des principes fondamentaux régissant la vie démocratique française. La sévérité du juge constitutionnel répond ici à un impératif d’exemplarité qui se traduit par une mesure de retrait de la compétition politique.
B. La rigueur de la mesure d’inéligibilité prononcée
En raison de la « particulière gravité de ce manquement », la juridiction déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans à compter de sa décision. Cette sanction proportionnée vise à écarter temporairement de la vie publique les individus ne respectant pas les règles minimales de gestion comptable de leurs activités électorales. La décision assure finalement l’efficacité du dispositif législatif de plafonnement des dépenses tout en prévenant d’éventuelles dérives financières futures au sein de la circonscription concernée.
