Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 juin 2023, une décision relative au contrôle du financement des élections législatives organisées l’année précédente. Un candidat s’était présenté dans une circonscription départementale afin de solliciter un mandat de député au sein de l’Assemblée nationale. L’intéressé a recueilli plus de un pour cent des suffrages exprimés, ce qui l’assujettissait légalement au plafonnement des dépenses électorales. L’autorité administrative de régulation a saisi le juge après avoir constaté le défaut total de dépôt du compte de campagne obligatoire. La procédure révèle que le candidat n’a formulé aucune observation après avoir reçu communication des griefs soulevés par l’organe de contrôle. La question juridique portait sur la nature de la violation des obligations comptables et sur la sévérité de la sanction à prononcer. Le juge constitutionnel considère que le défaut de dépôt injustifié constitue un manquement grave justifiant une inéligibilité d’une durée de trois ans. L’analyse portera sur la caractérisation du manquement aux obligations de transparence avant d’envisager la rigueur de la sanction sanctionnant l’atteinte au scrutin.
I. La caractérisation souveraine du manquement aux obligations comptables électorales
A. Le fondement légal de l’obligation de dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral prévoit que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne ». Cette obligation s’impose dès lors que le candidat a obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin. Le législateur exige que ce document retrace « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Le dépôt doit intervenir au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin législatif. Cette formalité garantit que les ressources utilisées pour la conquête du suffrage respectent les limites financières fixées par la loi républicaine.
B. L’absence de justification de la méconnaissance des prescriptions légales
Le candidat n’a produit aucun compte de campagne à l’expiration du délai légal alors qu’il y était pourtant strictement tenu par les textes. Le juge constitutionnel souligne qu’il ne résulte pas de l’instruction que « des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». L’absence totale de diligences comptables de la part du candidat empêche toute vérification de la régularité des financements par l’autorité de contrôle. Cette carence manifeste place l’intéressé dans une situation de violation objective des règles électorales visant à prévenir la corruption financière. Le constat de ce manquement flagrant conduit alors le juge à examiner l’opportunité d’une sanction proportionnée à la gravité de la faute.
II. La rigueur de la sanction au service de la sincérité du scrutin
A. La qualification juridique de la particulière gravité de l’omission
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt en cas de « manquement d’une particulière gravité ». Le juge constitutionnel retient que, « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », l’inéligibilité doit être impérativement prononcée. Le défaut de dépôt est considéré comme une faute lourde puisqu’il dissimule l’origine et l’usage des fonds engagés durant la compétition électorale. La sévérité de cette qualification souligne l’importance de la transparence financière comme pilier fondamental de la loyauté entre les différents candidats.
B. L’effectivité de la déclaration d’inéligibilité pour une durée triennale
La juridiction prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision. Cette sanction s’applique par le dispositif déclarant le candidat « inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral ». La durée retenue traduit la volonté de protéger l’ordre public électoral contre des agissements qui faussent potentiellement l’équité entre les citoyens. Cette décision assure l’effectivité des règles de financement en écartant de la vie publique ceux qui refusent de se soumettre au contrôle démocratique. Le respect de ces principes comptables demeure ainsi la condition essentielle de la légitimité des élus de la Nation.
