Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 juin 2023, une décision relative au contrôle des comptes de campagne pour les élections législatives de juin 2022. Lors de ce scrutin, un candidat a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative compétente en raison d’irrégularités manifestes et graves. Ce dernier n’avait transmis que des documents parcellaires et décousus, empêchant ainsi tout contrôle effectif de la réalité des dépenses engagées durant sa candidature officielle.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 15 février 2023 suite à ce constat alarmant. Elle estimait que le dossier déposé ne permettait pas d’attester la régularité des opérations financières réalisées par le candidat concerné durant la période légale. La décision du 6 février 2023 de cette commission soulignait déjà l’absence de présentation du compte par un expert-comptable malgré les obligations législatives.
La question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si la fourniture de pièces incomplètes justifiait le rejet du compte et le prononcé d’une inéligibilité. Le juge a confirmé le rejet des comptes et déclaré l’intéressé inéligible pour une durée d’un an en application du code électoral français. La rigueur de cette solution repose sur le constat d’un manquement substantiel à la transparence comptable suivi du prononcé d’une sanction d’inéligibilité nécessaire.
I. Le constat d’un manquement substantiel à la transparence comptable
A. L’exigence de régularité du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat de retracer l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses dans un document comptable unique. Cette obligation assure la sincérité du scrutin en limitant l’influence de l’argent et en garantissant une égalité stricte entre les différents prétendants aux mandats. Le compte doit être déposé dans des délais précis et présenter un équilibre financier sous peine de sanctions graves pour le candidat négligent ou fraudeur.
En l’espèce, le candidat n’a pas respecté ces formalités essentielles en fournissant des éléments ne permettant pas de vérifier l’origine et l’usage des fonds. Cette carence dans la reddition des comptes porte atteinte aux principes fondamentaux qui régissent le financement de la vie politique dans une société démocratique.
B. Le caractère rédhibitoire du défaut de pièces justificatives
Le Conseil constitutionnel note que le compte était accompagné de « pièces disparates et incomplètes ne permettant pas d’attester la réalité et la régularité des opérations réalisées ». L’absence de justificatifs empêche les autorités de s’assurer que les plafonds légaux de dépenses n’ont pas été largement dépassés par les équipes de campagne. Ce manquement vide de sa substance le contrôle exercé par la commission administrative, rendant alors le rejet de la comptabilité parfaitement légitime et fondé juridiquement.
Le juge valide ainsi la décision initiale en affirmant que « ces manquements sont établis » et que le rejet du compte est intervenu « à bon droit ». L’incapacité à produire des documents probants interdit toute validation de la sincérité financière de la démarche électorale entreprise par le candidat fautif.
II. La sanction d’inéligibilité au service de la sincérité du scrutin
A. L’appréciation de la gravité par le juge électoral
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de prononcer l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes. Le défaut de production de pièces comptables cohérentes constitue une faute lourde qui entrave le contrôle démocratique des ressources utilisées pour convaincre les futurs électeurs. Le Conseil constitutionnel exerce ici son pouvoir souverain pour qualifier la nature du manquement et déterminer si la négligence est d’une gravité suffisante.
La sévérité du juge s’explique par la nécessité absolue de maintenir une transparence totale sur les moyens financiers mis en œuvre lors des compétitions politiques. Cette rigueur protège l’expression du suffrage universel contre les risques de dissimulation ou de manipulation des flux monétaires occultes pendant les périodes électorales.
B. La portée temporelle de la mesure d’éviction
Le Conseil a décidé de prononcer une inéligibilité pour une durée d’un an, écartant ainsi le candidat de toute fonction élective pendant cette période. Cette sanction prend effet à compter de la notification de la décision et vise à punir le non-respect délibéré des règles d’ordre public électoral. La durée retenue semble proportionnée au manquement constaté, bien qu’elle interdise toute participation immédiate à la vie politique locale ou nationale pour l’intéressé.
Cette jurisprudence réaffirme l’importance capitale de la rigueur comptable pour quiconque souhaite solliciter le suffrage de ses concitoyens dans le cadre d’un scrutin législatif. Elle rappelle que le respect des procédures financières est une condition sine qua non pour la validité et la pérennité d’un mandat électif républicain.
