Par sa décision du 15 juin 2023, le Conseil constitutionnel précise les sanctions applicables au non-respect des délais de dépôt des comptes de campagne électorale. Une candidate aux élections législatives de juin 2022 a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, l’assujettissant ainsi à l’obligation de dépôt. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 15 février 2023 suite au retard constaté. Le compte de campagne, devant être déposé avant le 19 août 2022, n’a été transmis aux autorités compétentes que le 19 octobre suivant. La juridiction doit déterminer si un dépôt tardif injustifié caractérise un manquement d’une particulière gravité justifiant une déclaration d’inéligibilité du candidat concerné. Les juges affirment qu’en l’absence de circonstances particulières, le non-respect du délai légal entraîne l’inéligibilité de l’intéressée pour une durée d’un an. Cette solution repose sur une application rigoureuse des impératifs de transparence financière tout en adaptant la sanction à la nature du manquement constaté.
I. La rigueur procédurale du dépôt des comptes de campagne
A. Une obligation légale de transparence financière
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages d’établir et de déposer son compte. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection, tout en présentant un équilibre ou un excédent financier. La présentation par un expert-comptable demeure la règle, sauf pour les candidats recueillant moins de 5 % des voix sous certaines conditions de montants. Le Conseil souligne que « ce compte de campagne doit être déposé […] au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Cette exigence temporelle garantit le contrôle effectif du financement de la vie politique par la commission nationale spécialisée dans ce domaine précis.
B. L’objectivation du retard de dépôt
Dans cette affaire, le délai imparti pour la transmission des documents comptables expirait impérativement le 19 août 2022 à l’heure légale fixée par les textes. L’intéressée n’a pourtant procédé au dépôt de son compte que le 19 octobre 2022, soit avec un décalage manifeste de deux mois entiers. Le juge constitutionnel constate simplement que la candidate « a déposé son compte de campagne […] après l’expiration de ce délai » prescrit par la loi. La matérialité du retard suffit à établir l’irrégularité formelle, indépendamment des intentions initiales de la candidate ou de l’éventuelle absence de fraude. Cette approche objective permet de sanctionner uniformément les manquements aux règles de financement électoral afin d’assurer l’égalité entre tous les compétiteurs politiques.
II. La sanction du manquement aux règles électorales
A. L’absence de justification au manquement constaté
Le code électoral prévoit, en son article L.O. 136-1, la possibilité de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt. Le Conseil constitutionnel recherche systématiquement si des « circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant des dispositions législatives. En l’espèce, l’instruction n’a révélé aucun élément probant permettant d’excuser ou de légitimer l’important retard observé par la candidate lors de sa transmission. L’absence de justification transforme alors l’omission formelle en un manquement d’une particulière gravité, selon l’interprétation constante de la jurisprudence du juge de l’élection. Cette qualification juridique est le préalable indispensable au prononcé d’une sanction privative du droit de se présenter à un futur suffrage universel.
B. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée
Tirant les conséquences du manquement, le Conseil déclare la candidate « inéligible à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette mesure de police électorale vise à écarter temporairement de la compétition politique ceux qui ne respectent pas les règles de financement public. La durée d’un an reflète une appréciation nuancée du juge, qui peut moduler la sanction entre un et trois ans selon la gravité. En choisissant le seuil minimal de la peine encourue, les magistrats tiennent compte de la nature du manquement sans pour autant l’ignorer totalement. Cette décision confirme la primauté de la transparence financière, laquelle constitue désormais une condition essentielle de la sincérité et de la régularité des scrutins.
