Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 21 juin 2023, s’est prononcé sur les conséquences juridiques du défaut de dépôt d’un compte de campagne. Une candidate aux élections législatives de juin 2022, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas transmis ses documents comptables obligatoires. Saisie par la commission nationale de contrôle le 15 février 2023, la juridiction devait statuer sur l’éligibilité de l’intéressée pour les trois prochaines années. La candidate justifiait ce manquement par l’impossibilité pour son mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire spécifique dans les délais impartis par la loi. La question posée au juge est de savoir si l’absence de dépôt du compte constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil rejette l’argumentation de la candidate et prononce une inéligibilité de trois ans, retenant la gravité du manquement aux obligations de transparence financière.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux règles de financement électoral
A. Le rappel de l’obligation de transparence comptable
Le Conseil constitutionnel souligne d’abord le caractère impératif des dispositions du code électoral relatives à l’établissement et au dépôt des comptes de campagne. Tout candidat obtenant au moins 1 % des suffrages doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette obligation fondamentale vise à garantir la transparence de la vie politique et l’égalité effective entre les différents compétiteurs lors des opérations électorales. Le compte doit impérativement être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » auprès de l’autorité compétente. En l’espèce, le constat est purement objectif puisque la candidate « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue » légalement.
B. L’inefficience des obstacles matériels invoqués
La candidate tentait de justifier son omission par les difficultés réelles rencontrées par son mandataire pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire de campagne. Le juge constitutionnel écarte fermement ce moyen de défense en affirmant qu’« une telle circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Cette position rigoureuse s’explique par l’existence de procédures légales permettant de surmonter les refus bancaires, notamment par l’exercice du droit au compte. Le respect des délais de dépôt demeure une exigence absolue que les simples aléas administratifs ou bancaires ne sauraient valablement paralyser ou excuser juridiquement. Cette sévérité prétorienne assure l’effectivité du contrôle exercé par l’administration sur la régularité financière des opérations électorales passées sous son seul examen.
II. La rigueur de la sanction au service de la sincérité du scrutin
A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité
Pour prononcer l’inéligibilité, le juge doit constater, selon les textes organiques, une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles. En l’absence totale de dépôt du compte de campagne dans les délais, le Conseil constitutionnel considère que le seuil de gravité est nécessairement atteint. La décision énonce sans ambiguïté que, « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », la sanction administrative et électorale devient alors inévitable. L’absence totale de transparence est ici assimilée à une faute majeure car elle prive l’autorité de contrôle de toute possibilité de vérification des fonds. Cette qualification juridique permet de protéger l’ordre public électoral contre les pratiques opaques ou les négligences graves des candidats aux fonctions de député.
B. La durée significative de l’inéligibilité prononcée
La conséquence directe de cette qualification par le juge est le prononcé d’une inéligibilité à tout mandat pour une durée fixée à trois ans. Cette mesure prend effet à compter de la date de la décision et vise à écarter durablement le candidat défaillant de toute compétition électorale. Par cette fermeté, le Conseil constitutionnel remplit sa mission de régulateur en sanctionnant de manière proportionnée mais dissuasive l’absence totale de reddition des comptes. La portée de cet arrêt confirme une jurisprudence constante qui ne tolère aucune entorse au calendrier strict du dépôt des pièces comptables de campagne. Le juge constitutionnel réaffirme ainsi que la discipline financière est un élément constitutif indispensable de la probité requise pour exercer tout mandat parlementaire national.
