Le Conseil constitutionnel, par une décision du 21 juin 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement lors des élections législatives tenues en 2022. Un différend est apparu suite au dépôt tardif d’un compte de campagne par une candidate ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés.
L’intéressée devait remettre ses documents comptables avant le 19 août 2022, mais elle n’a effectué cette démarche que le 5 octobre de la même année. Saisi par l’autorité administrative de contrôle en février 2023, le juge électoral a examiné si ce manquement justifiait une mesure d’éloignement de la vie politique.
Les juges ont considéré que le retard important, dépourvu de toute justification valable, imposait de prononcer une inéligibilité d’une durée de douze mois contre la candidate. L’analyse du constat objectif du manquement aux obligations de dépôt précédera l’étude de la sanction prononcée face à cette irrégularité financière.
I. L’établissement caractérisé d’un dépôt tardif du compte de campagne
A. L’exigence stricte du respect du calendrier électoral
L’article L. 52-12 du code électoral prévoit que « chaque candidat […] est tenu d’établir un compte de campagne » dès lors qu’il franchit certains seuils légaux. Ce document doit impérativement être déposé avant le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin pour permettre un contrôle efficace des dépenses engagées.
En l’espèce, le calendrier imposait une transmission au plus tard le 19 août 2022 alors que le dépôt effectif n’est intervenu que le 5 octobre suivant. Cette méconnaissance flagrante de la règle temporelle place la candidate en situation d’irrégularité vis-à-vis des obligations inhérentes à toute participation à un scrutin national.
B. L’inexistence de justifications particulières exonératoires
Le juge souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » prévues par la loi. Cette formulation indique que seules des raisons de force majeure auraient pu éventuellement excuser un tel retard dans l’accomplissement des formalités administratives requises.
L’absence d’observations produites par la candidate durant la phase d’instruction confirme l’impossibilité de légitimer le dépassement de la date butoir fixée par le code électoral. Ce constat d’une faute dépourvue d’excuse valable conduit logiquement le Conseil constitutionnel à faire application des mesures répressives prévues par les textes organiques.
II. La sanction de l’inéligibilité face à l’irrégularité financière
A. La qualification juridique du manquement commis
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par la loi. Le retard de près de deux mois constitue ici une faute d’une importance suffisante pour justifier l’éviction temporaire de la compétition politique nationale.
La décision précise que le juge se fonde sur l’existence d’un « manquement » aux règles de financement pour prononcer une sanction dont la durée est encadrée. Cette qualification juridique assure une égalité de traitement entre les prétendants à la députation qui doivent tous se soumettre aux mêmes impératifs de transparence.
B. La portée temporelle de la mesure d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel déclare la candidate « inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an » à compter du jugement. Cette sanction vise à écarter de la compétition électorale les personnes ayant fait preuve de négligence ou de mépris envers les institutions de contrôle.
La publication de la décision au Journal officiel garantit l’efficacité de cette mesure qui protège la probité de la représentation nationale contre les dérives financières. Une telle fermeté rappelle que le respect des formes constitue la condition essentielle de la légitimité des résultats proclamés à l’issue de chaque élection.
