Par une décision rendue le 22 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été amené à statuer sur le respect des règles de financement électoral. Un candidat aux élections législatives de juin 2022 a omis de déposer son compte de campagne malgré l’obtention de suffrages suffisants. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel afin de faire constater cette irrégularité manifeste. Le litige porte sur l’appréciation de la gravité de l’omission déclarée et sur la validité des motifs de justification avancés par l’intéressé. Le juge constitutionnel devait déterminer si l’absence de dépôt du compte constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une mesure d’inéligibilité. Le Conseil déclare le candidat ineligible pour trois ans en soulignant le caractère impératif des délais et l’insuffisance des explications fournies.
# I. L’exigence impérative de transparence financière
L’article L. 52-12 du code électoral impose une discipline comptable stricte aux candidats ayant franchi le seuil légal des suffrages exprimés. Le Conseil rappelle que « chaque candidat aux élections législatives […] est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages ». Cette obligation de transparence permet un contrôle effectif des ressources et des dépenses engagées pour influencer le choix libre des électeurs. Le dépôt doit intervenir « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » sous peine de sanction.
La présentation du compte par un expert-comptable demeure la règle, sauf pour les candidats n’ayant pas atteint les plafonds financiers fixés. Dans le cas présent, le candidat n’a transmis aucun document comptable à l’administration malgré le dépassement du seuil de un pour cent. Le juge refuse d’accorder une quelconque souplesse face à une omission totale qui empêche toute vérification de la sincérité des comptes électoraux. Cette rigueur jurisprudentielle assure l’égalité entre les candidats et prévient les dérives liées au financement occulte des activités politiques nationales. La constatation de ce manquement objectif conduit nécessairement le juge à apprécier la nature de la sanction prévue par la loi organique.
# II. La sévérité de la sanction pour manquement grave
Le candidat a tenté de justifier sa carence en évoquant des difficultés relationnelles rencontrées avec certains prestataires durant la période électorale. La juridiction constitutionnelle balaie cet argument en affirmant que « cette circonstance n’est pas de nature à justifier l’absence de dépôt » du compte. La responsabilité du mandataire financier et du candidat demeure personnelle et ne saurait être transférée à des tiers pour masquer une négligence. L’absence de volonté de fraude n’exclut pas la qualification de manquement grave lorsque la méconnaissance des règles fondamentales est ainsi caractérisée.
L’article L.O. 136-1 permet de sanctionner un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » par une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel fixe la durée de cette interdiction à trois ans pour répondre à l’atteinte portée à l’ordre public électoral. Cette décision s’inscrit dans une volonté de moralisation de la vie publique en écartant durablement les élus ne respectant pas leurs obligations. La mesure d’inéligibilité prend effet dès la date de la décision pour tout mandat, garantissant ainsi l’application immédiate de la sanction juridictionnelle.
