Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-6251 AN du 30 juin 2023, s’est prononcé sur la régularité du financement d’une campagne électorale. Un candidat aux élections législatives de juin 2022 a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative de contrôle. Le mandataire financier désigné n’avait effectivement ouvert aucun compte bancaire pour retracer les opérations financières de la période électorale. Saisie en février 2023, la juridiction constitutionnelle doit désormais statuer sur les conséquences juridiques de cette omission matérielle. Le candidat n’a produit aucune observation pour contester les griefs soulevés par l’administration lors de l’examen de son dossier. La question porte sur la qualification de ce manquement et sur l’opportunité d’une déclaration d’inéligibilité pour une telle négligence. Les sages confirment le rejet du compte et prononcent une inéligibilité d’un an à l’encontre de l’intéressé. Il convient d’étudier l’obligation stricte d’ouverture d’un compte bancaire avant d’analyser la portée de la sanction attachée à ce manquement.
I. L’exigence fondamentale d’un compte bancaire de campagne
A. La rigueur des prescriptions du code électoral
L’article L. 52-6 impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle garantit la transparence et la traçabilité des recettes et des dépenses engagées pour le scrutin. Chaque candidat soumis au plafonnement doit établir un compte retraçant l’ensemble des flux financiers de sa campagne. Le compte doit être présenté par un expert-comptable sauf dans des conditions dérogatoires de suffrages et de montants. Le respect de ces formalités assure l’équilibre du financement et prévient les dérives potentielles lors de la compétition électorale.
B. Le constat d’un manquement aux obligations comptables
En l’espèce, le candidat a manqué à son obligation car son mandataire n’a procédé à aucune ouverture de compte bancaire. Le juge constitutionnel relève que « cette circonstance est établie » par les pièces du dossier soumis à son examen. L’absence de compte spécifique empêche tout contrôle efficace de la réalité et de l’origine des fonds utilisés. Cette omission constitue une violation directe des dispositions législatives encadrant la gestion comptable des candidats. L’autorité de contrôle a donc légitimement rejeté le document financier qui fut présenté par l’intéressé après le scrutin.
II. La répression d’une irrégularité substantielle du financement
A. La confirmation du rejet du compte de campagne
La juridiction constitutionnelle valide la décision administrative en estimant que « c’est à bon droit » que le compte fut écarté. La jurisprudence électorale considère l’absence de compte bancaire unique comme une irrégularité ne pouvant être régularisée après l’élection. Ce formalisme protège l’égalité entre les candidats et permet une vérification sincère des dépenses électorales par l’autorité. La méconnaissance d’une règle aussi essentielle interdit systématiquement toute validation, même en l’absence prouvée d’une fraude délibérée. Le rejet constitue la conséquence inévitable de la négligence observée dans la gestion financière de la candidature.
B. La mise en œuvre de la sanction d’inéligibilité
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat auteur d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». L’absence de compte bancaire est traditionnellement qualifiée de faute grave par le juge en raison de l’opacité qu’elle engendre. Le juge prononce une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Cette sanction proportionnée souligne l’importance attachée à la discipline budgétaire des acteurs de la vie démocratique. Le respect scrupuleux des procédures de financement demeure une condition nécessaire à la validité d’une élection législative.
