Par une décision rendue le 29 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un litige relatif au financement des campagnes électorales pour le renouvellement législatif. Un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2022 n’a pas déposé son compte de campagne. L’autorité administrative chargée du contrôle des recettes et des dépenses a ainsi saisi le juge électoral conformément aux dispositions du code électoral. Le candidat n’a produit aucune observation suite à la communication de cette saisine par les services de la juridiction compétente en la matière. La question posée au juge était de savoir si l’absence totale de dépôt du compte de campagne justifie une déclaration d’inéligibilité pour l’intéressé. Le juge estime que le manquement présente une particulière gravité et prononce l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans. La solution repose sur la constatation d’une méconnaissance grave des obligations de transparence financière ainsi que sur la nécessité d’une sanction exemplaire.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations de transparence financière
A. L’omission du dépôt des comptes de campagne par le candidat
Le code électoral impose à chaque candidat obtenant un seuil minimal de suffrages d’établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des flux financiers. Le juge rappelle que « ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». En l’espèce, le candidat était légalement tenu à cette obligation mais a laissé expirer le délai sans accomplir les formalités de dépôt nécessaires. Cette carence matérielle fait obstacle au contrôle nécessaire de la régularité des opérations financières engagées durant la période électorale par les divers acteurs. Le respect des délais de dépôt constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance porte atteinte à la clarté et à la sincérité du scrutin.
B. L’absence de circonstances justificatives retenue par le juge
Le juge examine systématiquement si des éléments particuliers pourraient expliquer ou atténuer la portée du défaut de production des comptes de campagne obligatoires. La décision souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales. L’absence de défense du candidat lors de la phase contradictoire n’a pas permis d’identifier une situation de force majeure ou une erreur excusable. Cette rigueur manifeste la volonté de la juridiction de faire respecter strictement le calendrier légal ainsi que les obligations de probité financière. L’absence totale de compte prive l’administration de son pouvoir de vérification et justifie une réponse juridictionnelle ferme de la part du Conseil.
II. La sanction de l’inéligibilité comme garantie de la probité électorale
A. Le prononcé d’une inéligibilité triennale de plein droit
Le texte organique permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites. Le juge estime qu’en l’absence de toute pièce comptable déposée, il convient de sanctionner l’intéressé par une mesure d’éloignement de la vie publique. La décision précise que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une durée triennale. Cette sanction présente un caractère nécessaire dès lors que le manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales est ainsi caractérisé. La sévérité de la mesure souligne l’importance que le juge attache à la transparence financière comme pilier fondamental de la démocratie représentative.
B. La portée de la décision sur le contentieux des comptes de campagne
Cette jurisprudence confirme la sévérité constante des juges face à l’absence totale de transparence financière des candidats aux élections législatives sur le territoire. Le juge ne se livre pas à une appréciation de l’intention dès lors que l’omission est totale et qu’aucune justification n’est apportée. La durée de trois ans marque la fermeté de l’institution pour assurer l’égalité des citoyens devant les règles de financement de la vie publique. Cette décision renforce ainsi la moralisation de la vie politique par un contrôle strict des moyens financiers mis en œuvre lors des scrutins nationaux. Elle rappelle que la méconnaissance des règles comptables entraîne inéluctablement une mise à l’écart durable de toute compétition électorale pour le candidat fautif.
