Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 29 juin 2023, s’est prononcé sur la régularité du financement d’une campagne électorale législative. Un candidat ayant participé au scrutin de juin 2022 a obtenu un nombre de suffrages supérieur au seuil légal de 1 %. Ce dernier n’a toutefois pas déposé son compte de campagne auprès de l’autorité compétente dans les délais impartis par la loi électorale. L’autorité administrative de contrôle a donc saisi le juge afin de statuer sur le manquement constaté lors de la vérification des comptes. Le candidat a soutenu avoir expédié les documents requis sans pouvoir fournir la moindre justification matérielle au soutien de ses propres affirmations. Le litige porte sur la qualification juridique de cette absence de dépôt et sur la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité alors encourue. La juridiction déclare l’intéressé inéligible car il n’apporte aucun élément probant de nature à justifier la méconnaissance flagrante de ses obligations comptables. L’étude de cette décision s’articule autour de la caractérisation du manquement avant d’analyser la rigueur de la sanction prononcée par les juges.
I. La constatation objective d’une méconnaissance des règles comptables
A. L’obligation stricte du dépôt du compte de campagne
Tout candidat ayant recueilli au moins 1 % des suffrages doit obligatoirement établir et déposer un compte de campagne pour le contrôle financier. Cette obligation légale permet de garantir la transparence des dépenses électorales et de prévenir toute rupture d’égalité entre les différents candidats engagés. Le compte doit retracer l’intégralité des recettes et des dépenses et être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables agréés. Le candidat est « tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » selon la décision commentée. Cette règle constitue un pilier de la moralisation de la vie publique en assurant une vérification indépendante des financements utilisés pendant la campagne.
B. Le rejet de l’argumentation fondée sur l’envoi non prouvé
Le candidat a prétendu avoir envoyé son compte de campagne mais il n’a produit aucun récépissé postal pour attester de cette démarche administrative. Le juge électoral souligne que l’intéressé « n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation » concernant la réalité de l’envoi des pièces requises. L’instruction n’a révélé aucune circonstance particulière ou insurmontable de nature à excuser le non-respect des délais de dépôt fixés par le code. La simple affirmation de bonne foi ne saurait suppléer l’absence physique des documents comptables nécessaires au contrôle exercé par l’autorité de régulation. L’article L.O. 136-1 autorise alors le juge à prononcer l’inéligibilité en présence d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement.
II. L’application d’une inéligibilité sanctionnant la gravité du manquement
A. L’appréciation de la particulière gravité de la carence
L’absence totale de dépôt du compte est systématiquement qualifiée de faute grave par la jurisprudence constante du juge de l’élection législative française. La décision retient ici « la particulière gravité de ce manquement » pour motiver l’exclusion du candidat de la compétition électorale pour une période donnée. Cette qualification rigoureuse protège l’intégrité du scrutin en sanctionnant les comportements négligents qui entravent la mission de vérification des comptes de campagne. La sévérité de la juridiction constitutionnelle assure ainsi le respect effectif des plafonds de dépenses par l’ensemble des acteurs de la vie politique.
B. Les conséquences juridiques liées au prononcé de l’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité d’une durée de trois ans à compter de la publication officielle de sa décision de juin 2023. Cette mesure prive le candidat du droit de se présenter à tout mandat électif et renforce la discipline financière imposée aux acteurs politiques. La sanction produit ses effets immédiatement sans que les observations du requérant ne puissent infléchir la position de fermeté adoptée par la juridiction. Le respect scrupuleux des obligations comptables demeure ainsi une condition impérative pour l’exercice futur des fonctions de représentant du peuple souverain.
