Le juge constitutionnel a rendu, le 30 juin 2023, une décision portant sur le contentieux du financement des élections législatives de juin 2022. Un candidat a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité de contrôle en raison de l’absence de compte bancaire dédié. L’organe de régulation a pris cette décision de rejet le 1er février 2023 avant de saisir la juridiction le 3 mars suivant. Le candidat n’a produit aucune observation durant la procédure malgré la communication qui lui a été régulièrement faite de la saisine. Le litige repose sur l’absence d’ouverture d’un compte postal ou bancaire par le mandataire financier désigné durant la période électorale. La juridiction confirme le rejet du compte de campagne et prononce l’inéligibilité du candidat pour une durée d’une année civile. Cette analyse nécessite d’étudier d’abord la rigueur de l’obligation bancaire avant d’envisager la portée de la sanction d’inéligibilité ainsi prononcée.
I. La primauté de l’organisation bancaire du financement électoral
A. L’exigence fondamentale d’un compte bancaire dédié
Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières réalisées durant la campagne. Ce compte doit mentionner que le titulaire agit pour le compte d’un candidat afin de garantir une parfaite transparence des fonds. La loi précise que le compte « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette formalité permet à l’autorité de contrôle de vérifier l’équilibre financier et l’absence de dépassement du plafond des dépenses électorales autorisées.
B. L’absence de compte comme irrégularité substantielle
Le juge constitutionnel constate que le mandataire financier n’a pas ouvert de compte bancaire, ce qui constitue une violation directe des textes. Le manquement aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral est considéré comme matériellement établi par les juges. L’absence de ce support bancaire empêche le contrôle efficace de l’origine des fonds et de la réalité des dépenses engagées par le candidat. Cette défaillance structurelle dans l’organisation de la campagne justifie pleinement le rejet prononcé initialement par la commission nationale compétente. Le constat de cette irrégularité comptable conduit naturellement le juge à valider la décision de rejet et à statuer sur l’inéligibilité.
II. L’application proportionnée de la sanction d’inéligibilité
A. Le bien-fondé du rejet du compte de campagne
La juridiction considère que c’est à bon droit que l’autorité de contrôle a rejeté le compte de campagne du candidat aux élections législatives. Le rejet est la conséquence directe du non-respect d’une formalité jugée substantielle pour la régularité du financement de la vie politique française. Le juge électoral ne dispose d’aucune marge d’appréciation face à une absence totale de compte bancaire spécifique durant toute la durée légale. La méconnaissance d’une règle aussi claire entraîne automatiquement l’invalidité comptable, indépendamment du montant des sommes réellement collectées ou dépensées par l’équipe.
B. La portée de l’inéligibilité pour manquement à la probité
Le juge constitutionnel dispose du pouvoir de déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. L’inéligibilité d’un an est ici prononcée car le défaut d’ouverture de compte constitue une violation majeure des principes de transparence électorale. Cette décision souligne la volonté du juge de sanctionner fermement les négligences administratives qui altèrent la sincérité du contrôle des fonds engagés. La sanction interdit à l’intéressé de se présenter à tout mandat durant une année, marquant ainsi la sévérité du cadre juridique électoral.
