Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 juin 2023, précise les sanctions applicables au candidat n’ayant pas respecté les délais de dépôt de son compte de campagne. Cette saisine est relative à la situation d’un candidat aux élections législatives de juin 2022 dans une circonscription des Français établis hors de France. Ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, l’intéressé devait impérativement déposer son compte de campagne au plus tard le 30 septembre 2022 à dix-huit heures. Toutefois, ce dernier n’a transmis les documents requis que le 25 novembre 2022, soit après l’expiration du délai légal imparti par le code électoral. Saisi par l’autorité administrative de contrôle des comptes, le juge doit déterminer si ce retard constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel constate le dépassement manifeste du délai sans justification particulière et prononce l’inéligibilité du candidat pour une durée d’une année. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la caractérisation du manquement aux obligations comptables avant d’apprécier la rigueur de la sanction prononcée par le juge.
I. La caractérisation d’un manquement objectif aux obligations de dépôt
A. L’impératif de transparence financière de la campagne électorale
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat l’établissement d’un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Ce document comptable doit être obligatoirement en équilibre ou excédentaire afin de garantir la loyauté ainsi que la transparence du financement de la vie politique. Le législateur exige que le compte soit présenté par un expert-comptable pour assurer la sincérité des informations transmises à l’autorité administrative de contrôle. Cette formalité n’est facultative que si le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages et que ses flux financiers restent inférieurs à un certain seuil. Le respect de ces dispositions permet ainsi de vérifier que le plafonnement des dépenses électorales n’a pas été dépassé durant la période de référence.
B. La constatation du dépassement injustifié du délai légal
Pour les députés élus par les Français établis hors de France, le compte doit être déposé avant le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin. Le juge constitutionnel relève souverainement que le délai expirait en l’espèce le 30 septembre 2022, alors que le dépôt n’est intervenu que tardivement. Le candidat a effectivement remis son dossier le 25 novembre 2022, méconnaissant ainsi de manière manifeste les prescriptions temporelles édictées par l’article L. 330-9-1. L’examen des pièces produites ne permet pas d’établir l’existence de circonstances particulières de nature à justifier ou à excuser un tel retard de transmission. La jurisprudence administrative et constitutionnelle considère traditionnellement que le respect des délais de forclusion constitue une obligation substantielle à laquelle les candidats ne peuvent déroger.
II. Une sanction de l’inéligibilité fondée sur la gravité du manquement
A. L’appréciation souveraine du caractère grave de l’omission
En vertu de l’article L.O. 136-1, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’irrégularité résulte d’une volonté de fraude ou d’un manquement d’une particulière gravité aux règles financières. Le retard de plusieurs semaines est ici analysé comme une méconnaissance grave des obligations comptables, car il entrave le contrôle effectif opéré par l’autorité de régulation. L’absence de justification sérieuse renforce la qualification du manquement, le juge notant qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier » l’omission. Cette sévérité jurisprudentielle vise à maintenir une discipline stricte parmi les prétendants aux fonctions électives afin d’assurer l’égalité devant le suffrage universel.
B. Les conséquences juridiques attachées au prononcé de l’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel décide qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette mesure de police électorale prive l’intéressé de la possibilité de se présenter à tout scrutin public durant la période fixée par la juridiction. La durée d’une année est proportionnée à la nature du manquement constaté, tout en restant inférieure au maximum légal prévu par les dispositions du code électoral. Cette sanction produit ses effets immédiatement à compter de la notification de l’arrêt, interdisant ainsi toute participation active à la vie politique institutionnelle pour la durée impartie. La décision assure enfin la pleine efficacité des règles de financement en sanctionnant les comportements négligents qui pourraient nuire à la clarté des opérations électorales.
