Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 juin 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement électoral lors des élections législatives de juin 2022. Une candidate à la députation dans la circonscription des Français établis hors de France n’a pas veillé à l’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de l’intéressée par une décision du 27 février 2023. Saisi le 10 mars suivant, le juge électoral doit déterminer si l’absence de compte bancaire unique justifie le rejet définitif et une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil confirme le rejet au motif que le mandataire financier « n’a pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions » du code électoral. L’obligation de transparence financière justifie la rigueur de cette solution technique tandis que la sanction d’inéligibilité d’un an souligne la gravité du manquement constaté.
I. L’impérativité du compte bancaire unique pour la transparence financière
A. Le caractère substantiel de l’obligation d’ouverture d’un compte
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle constitue le pivot du contrôle des recettes et des dépenses engagées pour la désignation des députés à l’Assemblée nationale. La juridiction précise que ce compte doit mentionner que le titulaire agit en qualité de mandataire financier d’un candidat nommément désigné par la loi. En l’espèce, l’omission totale de cette formalité prive les autorités de contrôle de toute visibilité sur la réalité des flux financiers de la campagne. La méconnaissance de cette disposition empêche la vérification de l’origine des fonds et garantit ainsi la probité de la compétition politique entre les candidats.
B. Le défaut de preuve concernant les obstacles bancaires invoqués
Pour justifier l’absence de compte bancaire, l’intéressée invoquait un refus opposé par plusieurs établissements à la demande formulée par son mandataire financier durant la période électorale. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument car la requérante « n’apporte, en tout état de cause, aucun élément au soutien de cette affirmation » factuelle. La simple allégation d’une difficulté matérielle ne suffit pas à exonérer le candidat de ses obligations légales en matière de financement des campagnes électorales. En l’absence de recours au droit au compte ou de documents probants, le juge ne peut que constater l’effectivité du manquement à la règle posée. Le rejet du compte de campagne apparaît alors comme la conséquence inéluctable d’une carence documentaire et procédurale que le candidat ne parvient pas à justifier.
II. La sanction de l’inéligibilité proportionnée au manquement électoral
A. La validation juridique du rejet du compte de campagne
Le juge constitutionnel rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses est tenu d’établir un compte de campagne conformément aux dispositions législatives en vigueur. Le manquement aux prescriptions de l’article L. 52-6 du code électoral entraîne nécessairement le rejet du compte par la commission nationale compétente en la matière. Dans sa décision, le Conseil affirme que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ». Cette confirmation repose sur le constat simple d’une irrégularité formelle majeure qui fait obstacle à la mise en état d’examen du dossier financier. La rigueur de cette position assure l’égalité des candidats devant les règles de financement tout en protégeant la sincérité du scrutin législatif.
B. L’appréciation souveraine du juge sur la durée de l’inéligibilité
L’article L.O. 136-1 prévoit qu’en cas de manquement d’une particulière gravité, le juge peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté. Le Conseil considère que le défaut d’ouverture d’un compte bancaire unique constitue une violation substantielle justifiant l’application de cette mesure de retrait de la vie politique. La juridiction décide qu’il y a lieu de « prononcer l’inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » juridictionnelle. Cette durée modérée reflète la recherche d’un équilibre entre la sévérité nécessaire du contrôle financier et le respect du droit d’éligibilité des citoyens. La décision souligne ainsi que le respect des règles comptables demeure une condition sine qua non de la validité d’une candidature aux élections nationales.
