Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juillet 2023, s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la délimitation électorale. Un recours visait l’annulation du scrutin législatif organisé en avril 2023 dans la huitième circonscription des Français établis hors de France. La requérante contestait la précision de l’article L. 125 du code électoral déterminant le périmètre des circonscriptions par des tableaux annexés. Elle invoquait une méconnaissance du droit de suffrage ainsi que des exigences découlant du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Les juges devaient déterminer si ces dispositions pouvaient faire l’objet d’un nouvel examen malgré des décisions de conformité antérieures. Le Conseil écarte la question en soulignant que les dispositions critiquées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution sans changement des circonstances. La confirmation de l’autorité des décisions passées précède l’analyse de l’efficacité de la procédure de filtrage immédiat.
I. La réaffirmation de l’autorité de chose jugée en matière constitutionnelle
A. L’identification des dispositions législatives déjà validées
Le litige porte sur l’article L. 125 du code électoral et le tableau n° 1 ter annexé, issus d’une loi de 2009. Le Conseil relève que ces textes ont été « spécialement examinés » lors du contrôle a priori des lois de 2009 et 2010. Cette vérification initiale a abouti à une déclaration de conformité totale dans les motifs et le dispositif des décisions mentionnées. La juridiction souligne ainsi la permanence du cadre législatif régissant la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions législatives. Cette démarche protège l’ordonnancement juridique contre des contestations répétées visant des normes dont la constitutionnalité a déjà été certifiée. La reconnaissance de cette autorité impose de vérifier si des éléments nouveaux autorisent néanmoins un réexamen de la disposition.
B. L’exigence d’un changement des circonstances pour un réexamen
L’examen d’une disposition déjà jugée conforme suppose la démonstration d’un changement de circonstances de droit ou de fait. Le Conseil constitutionnel constate ici « l’absence de changement des circonstances » depuis ses interventions fondatrices de 2009 et de 2010. La requérante n’apporte aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’équilibre précédemment validé par les juges constitutionnels. La stabilité du droit électoral s’oppose ainsi à la réouverture d’un débat dont les termes n’ont pas substantiellement évolué. La protection de la chose jugée s’accompagne d’une procédure de traitement accéléré des questions dénuées de caractère sérieux.
II. La mise en œuvre d’une procédure de traitement accéléré
A. Le rejet motivé sans instruction contradictoire préalable
L’article 16-1 du règlement de procédure permet de rejeter une question prioritaire de constitutionnalité ne remplissant pas les conditions organiques requises. Cette décision est rendue de manière motivée mais elle ne nécessite pas l’ouverture d’une instruction contradictoire préalable devant le Conseil. Le Conseil peut toutefois rejeter les questions qui ne réunissent pas les conditions prévues par l’ordonnance du 7 novembre 1958. Le juge constate que la question ne présente pas un caractère nouveau ou sérieux au sens de la loi organique. Cette célérité est indispensable pour stabiliser rapidement les résultats d’un scrutin législatif dont la sincérité est contestée.
B. La préservation de la sécurité juridique du cadre électoral
La décision confirme la validité de l’ordonnance du 29 juillet 2009 dont certaines modalités d’application sont fixées par des dispositions ratifiées. Les limites géographiques des circonscriptions relatives à l’Assemblée des Français de l’étranger demeurent conformes aux exigences du droit de suffrage. En rejetant la question, le Conseil évite une insécurité juridique majeure qui découlerait de l’annulation différée d’un découpage territorial ancien. Le respect de la Constitution s’accorde ici avec la nécessité de maintenir un cadre électoral clair pour l’exercice de la souveraineté nationale. Cette solution renforce la force exécutoire des lois déjà passées au filtre de la régulation constitutionnelle.
