Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 8 décembre 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement lors des élections législatives. Une candidate ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin n’a pas déposé son compte de campagne. L’autorité de contrôle du financement des campagnes a saisi le juge constitutionnel afin de statuer sur cette omission. Il appartenait au Conseil de déterminer si l’absence totale de dépôt de compte constituait un manquement d’une particulière gravité au sens électoral. Les juges ont constaté la méconnaissance des prescriptions législatives et ont prononcé une inéligibilité pour une durée de trois années consécutives. L’étude de cette décision impose d’examiner l’exigence impérieuse de dépôt des comptes avant d’étudier la sévérité de la sanction constitutionnelle ainsi prononcée.
I. L’exigence impérieuse du dépôt des comptes de campagne
A. Le rappel des obligations comptables à la charge du candidat L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat l’établissement d’un compte qui « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues ». Ce document doit obligatoirement être déposé avant le dixième vendredi suivant le scrutin auprès de l’autorité compétente sous peine de sanctions. La loi prévoit que ce compte de campagne doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Le juge constitutionnel rappelle ainsi que la transparence financière constitue une condition sine qua non de la régularité des opérations électorales nationales.
B. La constatation matérielle de l’omission du dépôt obligatoire Dans cette espèce, la candidate avait recueilli au moins 1 % des suffrages exprimés, ce qui l’obligeait légalement à justifier de ses finances. Cependant, les magistrats ont relevé qu’à « l’expiration du délai prévu », l’intéressée « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue ». Le non-respect de cette formalité administrative essentielle empêche tout contrôle effectif sur l’origine et l’usage des fonds de campagne. Cette carence totale place mécaniquement le candidat sous le coup des dispositions du code électoral relatives à l’inéligibilité des élus.
II. La sévérité de la sanction constitutionnelle d’inéligibilité
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité Le juge constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». La décision souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » électorales. Le défaut de dépôt est ainsi qualifié de manquement d’une particulière gravité car il prive le système de contrôle de sa raison d’être. La jurisprudence sanctionne lourdement les candidats négligents qui ignorent les règles fondamentales du financement de la vie politique française.
B. La durée de l’éviction temporaire de la vie politique Compte tenu de l’importance de la faute, le juge a prononcé une inéligibilité de trois ans à compter de la notification de sa décision. Cette sanction prive l’intéressée de la possibilité de se présenter à tout mandat électif durant cette période définie par le juge de l’élection. En agissant ainsi, les membres de la juridiction garantissent l’égalité devant le suffrage et assurent que nul ne peut s’affranchir des règles de transparence. La décision sera publiée au sein de la publication officielle pour assurer la pleine information des citoyens et des autorités de l’État.
