Le Conseil constitutionnel a rendu, le 26 avril 2024, une décision relative au contrôle des comptes de campagne d’une députée lors d’élections législatives. Une candidate a déposé son état financier le lendemain de l’expiration du délai légal fixé au dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin. L’expert-comptable mandaté n’a pu obtenir le cachet de la poste à temps malgré sa présence dans les locaux de l’administration postale avant la fermeture. L’autorité administrative de contrôle des comptes de campagne a rejeté le document par une décision prise le 27 novembre 2023. Cette autorité a saisi le juge électoral le 29 novembre 2023 pour statuer sur la situation juridique de l’élue concernée par ce retard. Le juge devait décider le maintien du mandat parlementaire face à ce non-respect des délais de dépôt imposés par les dispositions du code électoral. Le Conseil constitutionnel valide le rejet du compte mais écarte la sanction d’inéligibilité en raison des circonstances exceptionnelles ayant entouré la transmission du pli. La rigueur attachée aux délais de dépôt des comptes de campagne précède l’examen de la souplesse manifestée par le juge concernant la sanction d’inéligibilité.
I. La confirmation de la rigueur formelle des délais de dépôt
A. Le caractère impératif de la date limite de transmission
Le code électoral dispose que le compte de campagne est déposé à l’autorité de contrôle au plus tard le dixième vendredi suivant le scrutin. Cette exigence permet un contrôle efficace de la sincérité des financements électoraux et garantit l’égalité de traitement entre tous les candidats à l’élection. Le Conseil constitutionnel rappelle que « c’est à bon droit » que l’administration a rejeté le compte présenté hors des délais fixés par la loi. La matérialité du retard fonde l’irrégularité du dépôt sans qu’il soit nécessaire de rechercher initialement les raisons de ce dépassement temporel des délais légaux.
B. L’imputabilité du retard au mandataire professionnel
La candidate invoque une erreur sur les horaires de fermeture du bureau de poste pour justifier l’apposition tardive du cachet sur son envoi recommandé. Le juge électoral relève que l’envoi tardif « résulte d’une carence imputable à l’expert-comptable » chargé par la candidate de procéder à cette formalité obligatoire. L’incapacité physique de l’élue et l’état de santé précaire de son mandataire expliquent les difficultés pratiques rencontrées lors de la transmission finale du dossier. Ces éléments factuels permettent de caractériser précisément l’origine du manquement tout en maintenant le rejet du compte pour des motifs purement formels.
II. La tempérance du juge électoral dans l’application de l’inéligibilité
A. L’absence de manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit l’inéligibilité uniquement en cas de volonté de fraude ou de « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel souligne ici que l’envoi tardif ne procède d’aucune « volonté de dissimulation » de la part de la candidate aux élections législatives. La brièveté du délai séparant la date limite du dépôt effectif constitue un critère essentiel pour apprécier la portée réelle de l’irrégularité commise. Le juge considère que l’omission n’a pas privé les autorités de contrôle des informations nécessaires pour vérifier la licéité des recettes et des dépenses.
B. La protection du mandat parlementaire face aux aléas techniques
La juridiction refuse de prononcer l’inéligibilité car les circonstances particulières de l’espèce ne révèlent aucune intention de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Cette solution témoigne d’une volonté de proportionner la sanction à la gravité réelle de la faute commise par l’élue ou ses mandataires techniques. Le maintien du mandat parlementaire est préservé lorsque la bonne foi de la candidate est établie par l’instruction minutieuse de cette affaire juridique. Le juge électoral assure un équilibre entre le respect strict des procédures administratives et la protection des droits politiques des représentants du peuple.
