Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 juillet 2023 une décision numéro deux mille vingt-trois huit cent cinquante-quatre DC relative à la loi de programmation militaire. Plusieurs députés ont saisi l’institution afin de contester la régularité de la procédure législative ayant mené à l’adoption de diverses dispositions de ce texte. Les requérants soutenaient que certains articles avaient été introduits sans présenter de lien suffisant avec le projet de loi initialement déposé devant le Parlement. Ils arguaient également que l’irrecevabilité opposée à certains amendements portait atteinte à la clarté et à la sincérité des délibérations législatives lors de la procédure. Saisi en application de l’article 61 de la Constitution, le juge constitutionnel devait déterminer si les articles litigieux respectaient les exigences procédurales de la charte fondamentale. La question centrale portait sur l’application rigoureuse des règles de recevabilité des amendements et sur le respect effectif du droit d’amendement parlementaire. Le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux articles qualifiés de cavaliers législatifs tout en validant la procédure concernant la reconnaissance de la qualité de combattant. L’étude de cette décision nécessite d’analyser la sanction rigoureuse des cavaliers législatifs avant d’examiner la protection mesurée de la sincérité des débats parlementaires.
I. La sanction rigoureuse des cavaliers législatifs
A. L’exigence constitutionnelle d’un lien avec le texte initial
L’article 45 de la Constitution impose que tout amendement présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis lors de la première lecture. Le Conseil constitutionnel rappelle que cette règle de procédure est impérative pour garantir la cohérence des débats parlementaires et la qualité de la loi. Dans sa décision, le juge précise qu’il lui appartient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance manifeste de cette règle. Cette exigence constitutionnelle vise à éviter l’insertion de mesures totalement étrangères à l’objet principal de la loi de programmation militaire initialement délibérée en conseil.
B. Le constat d’absence de lien pour les dispositions censurées
Le Conseil constitutionnel examine scrupuleusement le contenu du projet de loi initial pour identifier précisément le périmètre des discussions parlementaires autorisées par la Constitution. Il relève que l’article 17 élargissant les possibilités de confier des biens meubles à certains organismes « ne présente pas de lien, même indirect » avec le projet. Le juge adopte la même analyse pour les articles relatifs au financement des entreprises de défense ou aux enseignements de la journée défense et citoyenneté. Ces ajouts constituent des cavaliers législatifs dont l’introduction irrégulière vicie la procédure d’adoption sans préjuger de la conformité du fond des mesures examinées.
II. La protection mesurée de la sincérité des débats parlementaires
A. La validation du droit d’amendement concernant l’article 22
Les députés contestaient l’adoption de l’article 22 en raison de l’irrecevabilité injustifiée d’amendements ayant un objet similaire lors des étapes antérieures de la procédure législative. Le Conseil constitutionnel souligne que le droit d’amendement doit s’exercer pleinement sous réserve du respect des exigences de clarté et de sincérité du débat public. Il considère que l’irrecevabilité opposée à tort n’a pas porté une « atteinte substantielle » à la clarté et à la sincérité des travaux parlementaires globaux. Cette position pragmatique permet de sauver des dispositions dont l’examen effectif a pu se dérouler malgré la présence de quelques incidents procéduraux mineurs.
B. La portée limitée du contrôle de la régularité externe
La décision réaffirme que la méconnaissance des règles de l’article 45 entraîne la censure automatique des dispositions sans examen de leur contenu matériel par le juge. Le juge constitutionnel se limite strictement au contrôle de la régularité externe de la loi afin de renforcer la discipline lors du travail législatif quotidien. Cette rigueur procédurale protège les prérogatives des assemblées et du pouvoir exécutif contre l’insertion de dispositions hétérogènes au sein des textes de programmation pluriannuelle. La portée de cet arrêt illustre la volonté constante de rationaliser la production des lois pour assurer une meilleure lisibilité du droit positif français.
