Le juge constitutionnel, par sa décision du vingt-huit décembre deux mille vingt-trois, s’est prononcé sur la conformité de la loi de finances pour deux mille vingt-quatre. Cette décision fait suite à une saisine parlementaire massive contestant tant la régularité de la procédure législative que le fond de plusieurs mesures fiscales nationales.
Le litige portait sur le respect du domaine des lois de finances ainsi que sur l’égalité des citoyens devant les charges publiques et la laïcité républicaine. Plusieurs groupes de parlementaires critiquaient notamment l’usage de procédures d’adoption accélérées et la présence de dispositions étrangères au budget de l’État français.
La haute juridiction a censuré de nombreux articles pour des motifs de procédure tout en rappelant les exigences liées à la rationalité des incitations fiscales. La décision analyse successivement la régularité de l’adoption du texte financier et la validité des avantages accordés à certains organismes privés ou publics.
Il convient d’étudier d’abord la protection du domaine des lois de finances avant d’analyser le contrôle de la conformité des mesures fiscales au principe d’égalité.
I. La préservation de l’intégrité organique et procédurale du texte financier
Le juge constitutionnel a d’abord examiné les conditions d’adoption de la loi afin de garantir le respect des prérogatives du Parlement et de la Constitution.
A. La sanction rigoureuse des cavaliers budgétaires
La haute juridiction a déclaré contraires à la Constitution treize articles dont l’objet était étranger au domaine exclusif ou partagé des lois de finances annuelles. Elle a rappelé que « les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette » de la puissance publique.
Cette exclusion systématique protège la clarté des débats budgétaires en empêchant l’insertion de réformes structurelles sans lien direct avec l’équilibre financier de l’année considérée. L’incompétence négative ou le non-respect du périmètre organique de la loi de finances demeure ainsi un motif ferme de censure par la juridiction suprême.
B. La reconnaissance de la régularité des mécanismes d’adoption
Le juge a validé l’usage répété de l’engagement de responsabilité du Gouvernement pour faire adopter les deux parties distinctes du projet de loi de finances. L’exercice de cette prérogative constitutionnelle n’est soumis à aucune autre condition que celles expressément prévues par les dispositions de l’article quarante-neuf de la Constitution.
De plus, la décision estime que les prévisions économiques n’étaient pas entachées d’une intention de fausser délibérément les grandes lignes de l’équilibre budgétaire global. La sincérité du texte s’apprécie compte tenu des informations disponibles au moment du dépôt du projet et des prévisions qui en découlent raisonnablement.
II. L’encadrement constitutionnel des incitations fiscales et des charges publiques
Le juge constitutionnel a ensuite confronté plusieurs mesures fiscales aux principes d’égalité et de neutralité de l’État afin d’en vérifier la validité au fond.
A. Le rappel de l’exigence de rationalité des exonérations fiscales
L’article trente-et-un prévoyait une exonération d’impôts pour les fédérations sportives reconnues par l’organisation olympique internationale ainsi que pour leurs salariés fiscalement domiciliés en France. La haute juridiction a censuré cette disposition en considérant que « le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels » pour atteindre son but.
Une différence de traitement entre les contribuables doit être justifiée par une différence de situation ou par un motif d’intérêt général en rapport avec la loi. L’objectif de renforcement de l’attractivité économique du territoire national ne permet pas de déroger arbitrairement au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques communes.
B. La validation de mesures d’intérêt général respectant les principes républicains
L’article trente relatif à la réduction d’impôt pour la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques a été jugé conforme au texte constitutionnel. Le juge a souligné que cette mesure visait l’entretien d’un patrimoine historique public sans subventionner de culte ni favoriser une croyance particulière au détriment d’autrui.
De même, la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été validée car ses critères d’assujettissement sont jugés suffisamment précis et rationnels. L’équilibre entre la liberté d’entreprendre et les objectifs de politique publique est préservé tant que les contraintes imposées reposent sur des bases législatives claires.
