Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 4 octobre 2024, se prononce sur la conformité de la procédure disciplinaire des fonctionnaires aux droits et libertés constitutionnels. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les garanties offertes aux agents publics lors de l’engagement de poursuites susceptibles d’aboutir à des sanctions professionnelles.
Le litige trouve son origine dans une procédure engagée contre un agent public contestant la légalité des dispositions relatives à la communication de son dossier individuel. L’intéressé reprochait au législateur de ne pas avoir prévu l’obligation d’informer le fonctionnaire de son droit de se taire durant l’enquête.
Saisi par une décision du Conseil d’État du 4 juillet 2024, le juge constitutionnel a examiné les dispositions de la loi du 13 juillet 1983. L’examen a également porté sur le code général de la fonction publique, dont les articles régissent les droits et obligations des agents civils et militaires.
Le requérant soutenait que l’absence d’information préalable sur le droit de se taire méconnaissait l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il invoquait une atteinte aux droits de la défense, considérant que ses propres déclarations pouvaient être utilisées contre lui durant le processus de sanction.
La question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si le silence de la loi sur l’obligation d’informer le fonctionnaire de son droit de ne pas s’auto-incriminer était constitutionnel. Le juge devait déterminer si cette garantie fondamentale s’imposait dans le cadre d’une procédure administrative de nature punitive.
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées contraires à la Constitution en raison de l’absence de notification du droit de se taire devant le conseil de discipline. Cette décision consacre l’extension d’une protection juridictionnelle classique au domaine du droit disciplinaire de la fonction publique.
I. L’extension du droit de se taire aux procédures disciplinaires administratives
A. Un principe découlant de la présomption d’innocence
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur l’article 9 de la Déclaration de 1789 qui garantit le respect de la présomption d’innocence pour tout homme. Il affirme solennellement que de ce texte découle le « principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ».
Cette protection constitutionnelle ne se limite pas aux seules peines prononcées par les juridictions répressives, s’étendant désormais à toute sanction ayant un caractère de punition. Les mesures disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires entrent dans cette catégorie juridique en raison de leur finalité répressive sur le plan professionnel.
B. La constatation d’une carence législative inconstitutionnelle
Le juge relève que les textes prévoient seulement le droit à la communication de l’intégralité du dossier individuel et l’assistance de défenseurs au choix de l’agent. Cependant, aucune disposition législative n’impose à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi de sa faculté de ne pas répondre aux questions posées durant l’instance.
L’omission de cette garantie est jugée fatale car le fonctionnaire peut être amené à reconnaître les manquements reprochés lors de sa comparution devant le conseil de discipline. Ses déclarations sont ensuite susceptibles d’être portées à la connaissance de l’autorité investie du pouvoir de sanctionner l’agent mis en cause.
II. La mise en œuvre de la garantie et la modulation des effets de la censure
A. L’exigence d’une information préalable devant le conseil de discipline
La décision précise que le professionnel ne peut être entendu sur les griefs formulés contre lui sans avoir été préalablement averti de son droit de se taire. Cette information constitue une condition essentielle pour assurer l’équité de la procédure disciplinaire et la protection effective contre toute forme d’auto-incrimination involontaire.
Le Conseil constitutionnel souligne l’importance de cette phase de consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est pourtant représenté. La protection du droit de se taire s’applique dès que les réponses de l’intéressé peuvent influencer la décision finale de l’autorité administrative.
B. La gestion temporelle de l’abrogation des dispositions législatives
Le juge constitutionnel décide de reporter au 1er octobre 2025 la date de l’abrogation des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique. Une abrogation immédiate entraînerait des conséquences manifestement excessives en supprimant l’obligation pour l’administration d’informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
Afin de préserver les droits constitutionnels, le Conseil instaure une mesure transitoire obligeant l’administration à informer immédiatement les fonctionnaires de leur droit de se taire. Cette déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de publication de la décision et non encore jugées définitivement.
