Par une décision rendue le 10 janvier 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de dispositions issues du code général des impôts. Le litige portait sur les conditions d’octroi d’une exonération d’impôt sur le revenu concernant l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances en fin de mandat.
À l’origine de cette procédure, deux contribuables ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité lors d’un litige relatif à leur imposition personnelle. Le Conseil d’État a transmis cette question le 10 octobre 2024, relevant une possible méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les requérants contestaient l’exclusion du bénéfice de l’exonération fiscale pour les agents ayant exercé leur activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes.
La question posée au juge constitutionnel consistait à déterminer si le législateur pouvait légalement réserver un avantage fiscal aux seuls professionnels exerçant à titre individuel. Il s’agissait d’apprécier si cette distinction de traitement reposait sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l’objectif de la loi. Le Conseil constitutionnel a conclu à l’inconstitutionnalité des mots litigieux, estimant que la différence de traitement instaurée ne présentait aucun lien avec le but poursuivi.
L’analyse de cette décision impose d’examiner d’abord la caractérisation d’une discrimination injustifiée entre les modes d’exercice, avant d’envisager la portée de cette exigence de cohérence législative.
**I. La censure d’une distinction injustifiée entre les modes d’exercice professionnel**
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur une confrontation rigoureuse entre le critère choisi par le législateur et l’objectif d’intérêt général affiché par le texte.
**A. L’identification d’une différence de traitement entre les agents généraux**
Le texte contesté subordonnait l’exonération de l’indemnité compensatrice à la condition que l’agent général d’assurances exerce son activité professionnelle « exerçant à titre individuel ». Le juge constitutionnel relève que cette rédaction exclut de fait les agents opérant au sein de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés. En pratique, cette disposition crée une scission arbitraire au sein d’une même catégorie professionnelle en fonction de la structure juridique choisie pour l’activité.
Le Conseil souligne expressément que « les dispositions contestées instaurent ainsi une différence de traitement entre les agents généraux d’assurances, selon qu’ils ont exercé leur activité à titre individuel ou au sein d’une telle société ». Cette distinction est d’autant plus marquante que les deux modes d’exercice sont pourtant autorisés et régis par des obligations professionnelles similaires. L’arbitraire du critère retenu par le législateur devient alors le point central de l’examen de constitutionnalité mené par les Sages.
**B. L’absence de corrélation avec l’objectif de poursuite de l’activité**
Le législateur avait instauré ce régime de faveur pour faciliter la transmission des portefeuilles d’assurances et encourager la reprise de l’activité par un successeur. Or, le juge constitutionnel observe que la forme juridique de l’exercice précédent n’exerce aucune influence réelle sur la pérennité de l’agence après le départ de l’agent. La transmission d’une clientèle ou d’un mandat peut s’opérer avec la même efficacité, que l’agent sortant ait travaillé seul ou en société.
La décision précise de manière limpide qu’ « il n’y a pas de lien entre la poursuite de l’activité d’agent général d’assurances par un successeur et la circonstance que l’agent qui cesse son activité l’ait exercée à titre individuel ». La différence de traitement est donc jugée « sans rapport avec l’objet de la loi », entraînant logiquement la déclaration d’inconstitutionnalité de la mesure fiscale. Cette conclusion conduit à s’interroger sur la protection renforcée du principe d’égalité dans le domaine de la fiscalité professionnelle.
**II. La réaffirmation de la rigueur du principe d’égalité devant la loi fiscale**
Cette décision illustre la volonté du Conseil constitutionnel de limiter la liberté du législateur lorsqu’il crée des dérogations fiscales fondées sur des critères purement formels.
**A. Un contrôle strict de l’objectivité et de la rationalité des critères**
Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée par l’exigence d’un rapport direct entre la différence de traitement et l’objet de la loi. En l’espèce, le juge refuse de valider une discrimination qui ne repose sur aucune nécessité économique ou sociale démontrée par les autorités publiques.
Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est ainsi pleinement accueilli. Le juge rappelle que la loi fiscale doit être la même pour tous les contribuables placés dans des situations objectivement comparables au regard de l’avantage accordé. Cette exigence de rationalité protège les professionnels contre des exclusions injustifiées qui pourraient fausser la concurrence ou entraver la liberté du choix de la structure d’exercice.
**B. L’effectivité immédiate de la déclaration d’inconstitutionnalité**
Le juge constitutionnel décide que l’abrogation des mots « exerçant à titre individuel » prend effet immédiatement dès la date de publication de sa décision officielle. Il refuse de reporter les effets de cette censure, ce qui permet une application directe de la solution aux instances judiciaires qui sont encore en cours. Cette célérité garantit aux requérants et aux autres contribuables lésés par la loi ancienne une réparation effective de l’inégalité qu’ils ont subie.
La décision précise d’ailleurs qu’ « aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité » dans le temps pour protéger les finances de l’État. En agissant ainsi, le Conseil constitutionnel assure la primauté de la Constitution sur la loi fiscale tout en offrant une sécurité juridique immédiate aux agents généraux. Cette jurisprudence renforce la protection des droits fondamentaux des contribuables face à une loi fiscale dont la cohérence interne doit être désormais totale.
