Le Conseil constitutionnel a rendu, le 27 février 2025, une décision n° 2024-1124 QPC portant sur la conformité de l’article 60-1 du code des douanes. Cette question prioritaire de constitutionnalité interroge l’équilibre entre les nécessités de la lutte contre la fraude et la protection des libertés individuelles.
À l’origine du litige, un individu a fait l’objet d’un contrôle douanier au sein de la zone terrestre du rayon des douanes françaises. Saisie d’un pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis, le 4 décembre 2024, la question de la constitutionnalité de cette mesure. Le requérant soutenait que la possibilité de procéder à des visites sans soupçon préalable portait atteinte à la liberté d’aller et de venir. Il dénonçait également une violation du droit au respect de la vie privée en l’absence de contrôle effectif par une autorité judiciaire.
La juridiction constitutionnelle devait déterminer si le législateur avait assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d’infractions et les droits fondamentaux. Par sa décision du 27 février 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution sous réserve de garanties procédurales. L’analyse de cette solution repose sur la légitimité spatiale des prérogatives douanières ainsi que sur l’encadrement strict de leurs modalités d’exercice.
I. La légitimité des prérogatives douanières dans le rayon terrestre
A. La poursuite d’un objectif de valeur constitutionnelle
Le Conseil rappelle que la lutte contre la fraude douanière justifie pleinement que les agents puissent procéder à la fouille des marchandises. Il souligne que le législateur a ainsi « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions » en adoptant ces mesures. Cette finalité légitime permet de restreindre temporairement certaines libertés pour assurer l’efficacité des contrôles aux frontières et sur le territoire national. La reconnaissance de cet objectif constitutionnel s’accompagne d’un encadrement géographique précis de l’action des agents sur le terrain.
B. Une délimitation spatiale et temporelle justifiée
La zone géographique d’intervention est strictement définie par l’article 44 du code des douanes comme une ligne de quarante kilomètres. Les juges relèvent que ce périmètre correspond à des « risques particuliers de commission d’infractions douanières » identifiés lors des travaux préparatoires. En outre, les opérations de visite dans un même lieu ne peuvent excéder une durée de douze heures consécutives selon la loi. Après avoir justifié l’existence même de ce pouvoir de visite, il convient de s’intéresser aux limites entourant sa mise en œuvre effective.
II. L’encadrement des modalités de contrôle au regard des libertés fondamentales
A. L’existence de garanties procédurales préservant la dignité
L’exercice du droit de visite est assorti de limites strictes destinées à protéger l’intégrité et la dignité des personnes soumises au contrôle. Le Conseil précise que ces opérations s’exécutent « dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne » et interdisent toute fouille intégrale. La présence de l’intéressé ou de son représentant est également requise pour assurer la régularité et la transparence de la procédure. Ces protections substantielles permettent alors d’assurer un équilibre avec les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration.
B. Une conciliation proportionnée entre ordre public et droits individuels
Le Conseil constitutionnel estime que le législateur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la conciliation des intérêts en présence. Il juge que les dispositions n’instaurent pas de contrôle systématique et préservent ainsi la substance même de la liberté d’aller et de venir. Cette décision confirme la validité du régime des visites douanières tout en réaffirmant l’importance des garanties législatives pour protéger la vie privée. L’absence de motifs particuliers pour le contrôle se trouve ainsi compensée par la précision du cadre légal entourant l’intervention.
