Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 février 2024, une décision portant nomination de rapporteurs adjoints au sein de la haute juridiction. Cette mesure d’organisation interne assure le bon fonctionnement de l’institution en renouvelant les effectifs chargés de l’assistance technique aux membres du collège. L’administration de la juridiction nécessite une mise à jour régulière des magistrats mis à disposition par les grandes institutions de l’État. Plusieurs courriers ont été adressés par le premier président de la Cour des comptes afin de proposer de nouvelles candidatures compétentes. Le Conseil s’est réuni en séance plénière pour délibérer sur ces propositions conformément aux dispositions de l’ordonnance organique de novembre 1958. La procédure respecte l’équilibre institutionnel entre la juridiction financière et le garant de la suprématie constitutionnelle française. La question posée résidait dans les modalités de désignation des collaborateurs directs du Conseil pour garantir la continuité des travaux d’instruction. Par cette décision, le président de l’institution a nommé trois magistrats référendaires en remplacement de membres sortants dont le mandat s’achevait. L’analyse de cet acte implique d’étudier l’encadrement institutionnel de ces nominations avant d’envisager la pérennisation de l’expertise par le renouvellement des membres.
**I. L’encadrement institutionnel des nominations au sein du Conseil constitutionnel**
**A. Le fondement juridique de l’organisation administrative** La décision repose sur les visas du titre VII de la Constitution ainsi que sur l’ordonnance organique du 7 novembre 1958. Ces textes fondamentaux confèrent au Conseil une autonomie administrative nécessaire à l’exercice totalement indépendant de ses missions juridictionnelles. L’institution définit souverainement ses propres règles de fonctionnement interne afin de préserver la sérénité des délibérations futures du collège.
**B. La collaboration inter-institutionnelle avec la Cour des comptes** L’acte mentionne explicitement « les lettres du premier président de la Cour des comptes » reçues durant le mois de janvier précédant la nomination. Cette collaboration fructueuse permet au Conseil de bénéficier de l’expertise technique de magistrats financiers chevronnés pour l’instruction de dossiers complexes. La délibération du 8 février 2024 valide définitivement ce choix stratégique de recrutement pour assurer la haute qualité des travaux préparatoires.
L’existence d’un socle juridique solide permet d’encadrer rigoureusement la procédure de sélection des magistrats détachés auprès du juge de la constitution. Cette organisation administrative rigoureuse favorise l’intégration de compétences spécifiques indispensables à la conduite des procédures d’examen des normes législatives.
**II. La pérennisation de l’expertise par le renouvellement des membres**
**A. La garantie d’une continuité fonctionnelle** Le dispositif prévoit le remplacement de deux membres par des conseillères référendaires afin de maintenir le nombre requis de rapporteurs opérationnels. La décision précise que ces nominations interviennent « en remplacement » de personnalités dont les fonctions ont pris fin au mois d’octobre. Le renouvellement régulier des effectifs prévient toute vacance prolongée dans la préparation des rapports soumis à l’examen des conseillers.
**B. La mission temporaire d’assistance à l’instruction constitutionnelle** Un troisième magistrat est nommé pour une période spécifique s’étendant « de février 2024 à octobre 2024 » conformément au calendrier institutionnel. Les rapporteurs adjoints participent activement à la mise en état des dossiers de contrôle de constitutionnalité sans disposer de voix délibérative. Leur rôle demeure essentiel pour la qualité juridique des décisions rendues par les sages siégeant au sein de la juridiction suprême.
