Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 septembre 2024, s’est prononcé sur la régularité de l’élection du bureau d’une assemblée parlementaire. Une députée a formé un recours tendant à l’annulation de la désignation de la présidente et des membres de cet organe de direction. Cette requête soulève la difficulté de déterminer l’étendue des pouvoirs du juge constitutionnel sur l’organisation interne du pouvoir législatif national. Le juge rejette la demande en invoquant son incompétence radicale, faute de fondement textuel explicite autorisant son intervention dans un tel domaine. Il convient d’étudier la portée de cette compétence d’attribution avant d’envisager les conséquences de cette décision sur l’autonomie des assemblées.
I. La délimitation rigoureuse de la compétence d’attribution du Conseil constitutionnel
A. Le principe d’une compétence strictement encadrée par les textes
Le Conseil rappelle avec fermeté que ses attributions juridictionnelles procèdent uniquement des dispositions contenues dans la Constitution ou les lois organiques. Le texte affirme solennellement que « la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution » et ne saurait être étendue arbitrairement. Cette position classique interdit au juge de s’ériger en régulateur général de l’ensemble des procédures électorales se déroulant au sein de l’État. L’interprétation littérale des textes constitutionnels limite les cas de saisine aux seules hypothèses énumérées de façon exhaustive par le pouvoir constituant.
B. L’irrecevabilité des recours contre les élections internes aux assemblées
L’examen de la requête montre l’absence totale de base juridique permettant au juge constitutionnel de censurer la désignation des organes parlementaires. La décision énonce qu’ « aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique » ne lui donne pouvoir de « statuer sur une telle demande ». Cette incompétence manifeste entraîne le rejet immédiat de la requête sans que le juge n’ait besoin d’examiner le bien-fondé des griefs. La procédure électorale interne échappe ainsi au contrôle traditionnellement exercé sur les scrutins législatifs nationaux ou les opérations de référendum national.
II. La préservation de l’autonomie parlementaire par l’immunité juridictionnelle
A. Le respect de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance législative
Le refus du juge de s’immiscer dans la vie intérieure du Parlement protège la souveraineté de chaque chambre vis-à-vis des autres puissances. Les actes relatifs à la formation du bureau constituent des mesures d’ordre intérieur qui bénéficient historiquement d’une immunité juridictionnelle quasi absolue. Le Conseil constitutionnel veille à ne pas empiéter sur les prérogatives des parlementaires afin de respecter l’équilibre institutionnel défini par les textes. La liberté d’organisation de l’Assemblée nationale demeure ainsi garantie contre toute tentative de contrôle extérieur, assurant la pleine indépendance de la représentation nationale.
B. L’absence de voie de droit face aux actes internes du Parlement
La solution retenue par le juge constitutionnel confirme l’existence d’un îlot d’irresponsabilité juridique concernant les actes qualifiés d’internes aux assemblées. En l’absence de recours possible devant les juridictions administratives, ces décisions échappent à tout contrôle de légalité ou de constitutionnalité par voie d’action. Ce vide juridictionnel place les règlements intérieurs et leur application sous la seule responsabilité politique des membres de l’assemblée concernée. Cette jurisprudence renforce la spécificité du droit parlementaire en le soustrayant aux exigences communes de justiciabilité applicables aux autres actes de l’administration.
