Le Conseil constitutionnel, par sa décision numéro 2024-60 ELEC du 12 septembre 2024, s’est prononcé sur une demande d’annulation d’élections parlementaires internes. Une députée contestait alors la régularité du scrutin désignant la présidence ainsi que les membres du bureau de l’Assemblée nationale. Saisi directement par cette requête, le juge constitutionnel devait déterminer l’étendue de sa compétence juridictionnelle face aux actes organisant le fonctionnement d’une assemblée. Il rejette la demande en soulignant que « la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ». Cette décision souligne l’application rigoureuse du principe d’attribution (I) tout en confirmant l’immunité juridictionnelle des actes de procédure parlementaire (II).
**I. L’affirmation rigoureuse d’une compétence d’attribution**
**A. Le rappel des limites constitutionnelles de l’office du juge**
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur le caractère limitatif de ses attributions prévues par les textes supérieurs. Il précise que ses prérogatives ne sont susceptibles d’être complétées par voie organique que dans le respect des principes constitutionnels. Cette position interdit au juge de s’autosaisir ou d’étendre son contrôle au-delà des cas « expressément prévus par la Constitution ou la loi organique ». La juridiction refuse ainsi d’élargir son rôle de régulateur des pouvoirs publics sans base textuelle explicite.
**B. Le rejet immédiat d’une extension prétorienne de la saisine**
La requête formulée par la parlementaire visait à soumettre l’organisation interne de l’assemblée au contrôle du juge de l’élection. Le Conseil estime cependant qu’« aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique » ne lui donne compétence pour statuer. En l’absence de fondement légal, le juge se déclare incompétent pour apprécier la validité de l’élection des organes directeurs de la chambre basse. Le dispositif de rejet immédiat témoigne d’une volonté de ne pas s’immiscer dans les processus électifs internes aux assemblées législatives.
**II. La préservation de l’autonomie des assemblées parlementaires**
**A. La nature souveraine des actes de procédure parlementaire**
L’élection de la présidence et des membres du bureau constitue un acte relevant exclusivement de l’organisation interne du Parlement. Ces procédures de désignation, traditionnellement qualifiées d’actes internes, échappent historiquement à tout contrôle d’une autorité juridictionnelle extérieure. Le Conseil constitutionnel maintient ici une distinction claire entre le contrôle des élections législatives nationales et celui des instances dirigeantes parlementaires. Cette solution préserve l’autonomie institutionnelle nécessaire au libre exercice de la fonction législative et au respect de la séparation des pouvoirs.
**B. Une solution classique confirmant l’absence de contrôle juridictionnel**
La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante protégeant la souveraineté des assemblées dans la conduite de leurs travaux. Le rejet de la requête confirme l’absence de recours effectif devant le juge constitutionnel contre les résultats des scrutins internes parlementaires. Si cette absence de contrôle peut interroger sur le plan démocratique, elle évite une judiciarisation excessive de la vie politique nationale. Le Conseil privilégie ainsi la stabilité des institutions républicaines sur la vérification juridictionnelle des règles régissant leur organisation administrative.
