Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-6289 SEN du 19 septembre 2024, s’est prononcé sur le respect des règles de financement lors des élections sénatoriales. Un candidat à ce scrutin n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai prescrit par les dispositions impératives du code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral après avoir constaté cette omission majeure dans les délais impartis. Le candidat a finalement produit un compte en mars 2024, invoquant divers arguments lors de l’instruction contradictoire devant les juges de la rue Montpensier. La question soulevée porte sur la possibilité de sanctionner par l’inéligibilité un défaut de dépôt de compte de campagne régularisé très tardivement par l’intéressé. Le Conseil constitutionnel déclare le candidat inéligible pour trois ans, jugeant que le retard accumulé constitue une violation grave des obligations de transparence financière. Cette solution sera analysée à travers l’affirmation de l’obligation de dépôt (I) puis par l’étude de la sanction d’inéligibilité qui en découle (II).
I. L’exigence impérative de transparence financière
A. Le caractère contraignant du délai de dépôt
Le juge constitutionnel rappelle que chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses doit obligatoirement établir et déposer un compte de campagne dûment certifié. Ce document doit être remis à la commission nationale au plus tard avant le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin de référence. La jurisprudence constitutionnelle souligne régulièrement que le respect de ce calendrier est indispensable au contrôle effectif des financements politiques par l’autorité administrative. Le candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ne peut se soustraire à cette formalité sans compromettre gravement le principe d’égalité.
B. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 prévoit qu’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement autorise le juge à prononcer une peine d’inéligibilité contre l’intéressé. Dans cette espèce, le candidat n’a pas déposé son compte à l’expiration du délai légal, manquant ainsi à une obligation de transparence clairement définie. Le Conseil constitutionnel estime que l’absence de dépôt dans les formes prescrites empêche la vérification immédiate et nécessaire de la régularité des recettes perçues. Cette qualification de gravité s’impose dès lors que l’omission est avérée et qu’aucun obstacle insurmontable n’a empêché le strict respect de la loi.
II. La rigueur de la répression juridictionnelle
A. L’inefficience d’une régularisation tardive sans justification
Le candidat a déposé son compte de campagne en mars 2024, soit plusieurs mois après la date limite impérative fixée par le code électoral. Pourtant, le juge relève qu’il ne résulte pas de l’instruction que « des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » de ses obligations. La production tardive des pièces comptables ne permet pas d’effacer le caractère fautif du retard important constaté initialement par l’autorité de contrôle compétente. Une telle régularisation postérieure à la saisine du juge ne saurait constituer une excuse valable pour le candidat n’ayant pas agi avec la diligence requise.
B. L’application d’une inéligibilité à visée dissuasive
Le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la notification de sa décision finale. Il retient l’existence d’un « manquement d’une particulière gravité » pour justifier cette mesure privative du droit fondamental de se porter candidat aux élections. Cette sanction exemplaire vise à protéger la sincérité du scrutin et à assurer la moralisation de la vie publique par l’application de règles strictes. La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme privilégiant la transparence financière sur les éventuelles difficultés logistiques rencontrées par les différents candidats.
