Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 septembre 2024, une décision relative au contentieux des élections sénatoriales organisées dans un département français. Un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais prescrits. L’autorité chargée de vérifier les financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 15 février 2024 afin de constater cette omission. L’intéressé a finalement produit les documents comptables en mars 2024, soit après l’expiration du délai légal imparti par le code électoral. Il convient de déterminer si le dépôt tardif d’un compte de campagne caractérise un manquement d’une particulière gravité justifiant une mesure d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel retient que l’absence de dépôt initial constitue une méconnaissance grave des obligations comptables et prononce une inéligibilité de trois ans. L’examen de cette décision permet d’aborder l’exigence de probité dans le financement électoral avant d’analyser la rigueur de la sanction de l’inéligibilité.
I. L’exigence de probité dans le financement électoral
A. Le non-respect du délai légal de dépôt
L’article L. 52-12 du code électoral impose le dépôt du compte avant le dixième vendredi suivant le scrutin pour assurer la transparence financière. Le candidat n’a déposé aucune pièce comptable dans le temps imparti malgré l’obtention d’un score supérieur au seuil de un pour cent des suffrages. « À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu. » L’irrégularité temporelle étant établie, il convient d’analyser si des éléments factuels auraient pu atténuer la responsabilité du candidat défaillant.
B. L’absence de circonstances justificatives
La production ultérieure d’un compte ne saurait effacer l’irrégularité commise si aucune raison impérieuse ne vient expliquer le retard constaté par la juridiction. Le juge souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » prévues par la loi. Le contrôle de la sincérité des scrutins exige une rigueur chronologique que la simple bonne foi ou l’absence de fraude délibérée ne suffit pas à écarter. L’absence de justification valide confirme la gravité de l’omission et justifie le passage à l’examen de la sanction prononcée.
II. La rigueur de la sanction de l’inéligibilité
A. Une appréciation stricte de la gravité du manquement
En application de l’article L.O. 136-1, le juge dispose du pouvoir de déclarer inéligible le candidat en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel considère que le défaut de dépôt d’un compte de campagne constitue par nature une faute majeure portant atteinte à l’ordre public électoral. « Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », la juridiction choisit d’écarter le candidat de la compétition politique pour une période déterminée. Au-delà de la punition individuelle, la décision renforce les principes fondamentaux de la compétition électorale et la clarté des comptes.
B. Une fonction préventive et répressive consolidée
La sanction d’inéligibilité pour une durée de trois ans affirme la volonté du juge de garantir l’égalité des armes entre tous les compétiteurs. Cette position jurisprudentielle rappelle aux futurs élus que la gestion comptable est un accessoire indissociable et impératif de la candidature à un mandat public. L’automatisme de la sanction souligne l’importance de la présentation des comptes par un expert-comptable pour assurer la fiabilité des informations transmises à l’administration. La décision du Conseil constitutionnel du 20 septembre 2024 s’inscrit ainsi dans une politique constante de moralisation de la vie publique.
