Par une décision rendue le 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a précisé les conditions de recevabilité des recours contre les élections législatives. Un requérant a saisi le juge constitutionnel pour contester la régularité des opérations électorales de juin et juillet 2024. Cette requête visait simultanément deux cents dix circonscriptions législatives distinctes réparties sur le territoire national. Le Conseil a examiné cette demande selon sa compétence définie par l’article 59 de la Constitution. Il devait vérifier si une contestation globale respectait les prescriptions de l’ordonnance organique de 1958. Une requête peut-elle valablement viser une multiplicité de circonscriptions sans méconnaître l’exigence de précision requise par les textes ? Le juge rejette la demande en s’appuyant sur l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Ce texte impose des contestations dirigées contre l’élection d’un député dans une « circonscription déterminée ». L’analyse portera sur l’exigence de détermination de la circonscription puis sur l’application de la procédure de rejet immédiat.
I. La délimitation impérative du cadre du contentieux électoral
A. L’exigence organique d’une circonscription déterminée
L’article 33 de l’ordonnance portant loi organique dispose que le Conseil constitutionnel examine les réclamations électorales. Un électeur ou un candidat peut seulement attaquer l’élection d’un député dans une « circonscription déterminée ». Cette règle assure une identification précise du litige soumis au juge de l’élection. Elle interdit les recours trop vagues ou mal définis géographiquement par les requérants. Le respect de cette disposition garantit l’ordre et la clarté des débats juridictionnels.
B. L’irrecevabilité d’une contestation électorale globale
En l’espèce, la requête visait deux cents dix circonscriptions différentes sans distinction particulière entre elles. Le juge constitutionnel considère qu’une telle démarche excède le cadre fixé par le législateur organique. La requête est donc déclarée « irrecevable » en raison de son imprécision structurelle manifeste. Cette solution protège la sécurité juridique des élus dont le mandat ne peut être contesté collectivement. L’irrecevabilité constatée permet alors au juge d’abréger la phase d’examen du dossier.
II. La mise en œuvre d’une procédure de rejet simplifiée
A. Le recours au rejet sans instruction contradictoire
Le Conseil utilise les pouvoirs conférés par l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Ce texte permet de rejeter une demande « sans instruction contradictoire préalable » par une décision motivée. Cette dispense de procédure s’applique lorsque l’irrecevabilité apparaît de manière évidente dès l’examen initial. Le juge évite ainsi de mobiliser inutilement les services de l’administration et les autres parties. Cette célérité procédurale répond aux nécessités de la vie politique nationale.
B. La préservation de la stabilité des résultats électoraux
L’absence d’influence potentielle sur les résultats justifie également le rejet immédiat des griefs trop généraux. Cette jurisprudence empêche la multiplication de recours dilatoires contre la souveraineté exprimée par le suffrage universel. Le juge veille scrupuleusement au respect des formes substantielles régissant le contentieux électoral. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française conformément aux règlements en vigueur. Ce rejet ferme confirme le caractère strictement individuel et localisé de la contestation électorale.
