Le Conseil constitutionnel, par une décision du 23 janvier 2025, s’est prononcé sur la validité des opérations électorales au sein d’une circonscription législative. À l’issue du second tour des élections législatives de l’été 2024, une candidate a été proclamée élue avec une avance de plus de mille suffrages. Un candidat malheureux du premier tour a alors saisi le juge électoral afin d’obtenir l’annulation du scrutin pour diverses irrégularités de campagne. La procédure engagée devant la haute juridiction visait à contester le respect des dispositions du code électoral relatives à l’affichage et au financement. La question posée au juge consistait à savoir si les manquements allégués avaient altéré la sincérité du scrutin au regard de l’écart de voix. Le Conseil rejette la requête en estimant que les preuves apportées ne permettent pas d’établir une influence déterminante sur le résultat des élections. L’analyse de cette décision conduit à examiner la rigueur de la preuve exigée pour les irrégularités de campagne puis l’affirmation des libertés fondamentales.
I. La rigueur probatoire relative aux irrégularités de l’affichage électoral
A. L’insuffisance des preuves concernant l’affichage irrégulier
Le juge électoral rappelle que la preuve des irrégularités doit être rapportée de manière précise pour entraîner l’annulation d’une élection. Le requérant invoquait une méconnaissance des règles d’affichage prévues par le code électoral sans toutefois produire des éléments matériels suffisants. Le Conseil constitutionnel souligne que les photographies produites « ne permettent pas d’établir que cet affichage aurait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété ». Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant une démonstration de l’impact réel des manoeuvres sur le corps électoral. L’écart de voix important entre les candidats rendait nécessaire la preuve d’une altération globale de la sincérité du scrutin.
B. L’absence de démonstration d’un soutien institutionnel illicite
La contestation portait sur l’utilisation supposée de moyens publics au profit de la candidate élue lors de la période de réserve. Le Conseil constitutionnel estime que « le requérant ne produit aucun élément au soutien de ses allégations » relatives au concours d’élus. La participation d’une élue locale à une inauguration officielle n’est pas considérée comme un financement occulte ou une aide matérielle prohibée. Le juge précise qu’il n’est pas soutenu que cet événement ait été « l’occasion d’une expression politique en relation avec la campagne ». Cette appréciation souveraine des faits protège la continuité de l’action publique tout en sanctionnant les accusations dépourvues de fondement concret.
II. La protection des libertés fondamentales et des règles procédurales
A. La consécration de la liberté de la presse durant la période électorale
Le juge constitutionnel réaffirme le principe selon lequel les journaux locaux disposent d’une large liberté pour rendre compte des débats électoraux. Le requérant critiquait la publication d’articles favorables à son adversaire en y voyant un procédé de publicité commerciale illégal. La décision écarte fermement ce grief en précisant que « la presse écrite peut rendre compte comme elle l’entend d’une campagne électorale ». Ces publications ne sauraient constituer un avantage en nature prohibé car elles participent à l’information légitime des citoyens sur les enjeux locaux. Cette position protège l’indépendance éditoriale face aux tentatives d’instrumentalisation du contentieux électoral par les candidats malheureux.
B. L’irrecevabilité des griefs nouveaux hors des délais de recours
La sécurité juridique des opérations électorales impose le respect strict des délais prévus par l’ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le requérant avait tenté d’introduire un nouveau grief lié à des pressions sur des personnes vulnérables dans un mémoire en réplique. Le juge déclare ce moyen irrecevable car il a été soulevé « postérieurement à l’expiration du délai de dix jours » après la proclamation. Cette règle de procédure vise à figer le périmètre de la contestation dès le début de l’instance pour assurer la célérité du traitement. La protection de la sincérité du scrutin ne saurait justifier le dépassement des cadres temporels essentiels à la stabilité des institutions.
