Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 janvier 2025, une décision relative au contentieux de l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Cette décision fait suite à une contestation des opérations électorales s’étant déroulées dans une circonscription départementale les 30 juin et 7 juillet 2024. Une électrice inscrite sur les listes de cette circonscription a initialement saisi la juridiction afin d’obtenir l’annulation définitive du scrutin. Par la suite, la requérante a officiellement déclaré renoncer à son action par un mémoire enregistré au secrétariat général en décembre 2024. Le litige opposait la validité d’une élection parlementaire à la volonté souveraine de l’auteur de la saisine de cesser toute poursuite. Le juge constitutionnel devait déterminer s’il convenait de poursuivre l’examen des griefs malgré la renonciation expresse de la partie demanderesse. La haute instance décide qu’il y a lieu de donner acte de ce désistement, clôturant ainsi prématurément la procédure contentieuse engagée. L’analyse de cette solution invite à examiner la reconnaissance formelle de la volonté de la requérante avant d’étudier les effets juridiques sur l’instance.
**I. La consécration d’un désistement pur et simple**
**A. L’expression souveraine d’une renonciation à l’instance**
La requérante a choisi d’interrompre son action avant que le Conseil constitutionnel ne puisse se prononcer sur le fond du dossier. Cet acte volontaire se traduit juridiquement par un désistement dont le caractère est ici qualifié par le juge de « pur et simple ». La procédure électorale devant le juge constitutionnel permet aux parties de disposer de leur action tant qu’aucun impératif supérieur ne s’y oppose. Le retrait de la requête manifeste ainsi le désintérêt de la demanderesse pour la poursuite de l’annulation du mandat du député proclamé élu.
**B. Le constat formel opéré par le juge constitutionnel**
Le Conseil constitutionnel constate que « rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte », validant ainsi la clôture du dossier. Cette formulation standard signifie que la juridiction ne relève aucun motif d’ordre public exigeant impérativement le maintien de l’instruction en cours. Le juge vérifie simplement la régularité du désistement et l’absence apparente de contrainte pesant sur la décision de la partie requérante. En donnant acte, la juridiction transforme une intention privée en une décision juridique exécutoire qui met fin définitivement aux débats.
La validation du désistement par la juridiction entraîne des conséquences immédiates sur le traitement du litige et sur la situation des parties.
**II. L’extinction immédiate de la procédure électorale**
**A. L’absence d’analyse de la régularité du scrutin**
L’acceptation du désistement provoque mécaniquement l’arrêt de tout examen portant sur les éventuels vices ayant pu entacher les opérations de vote. Le juge n’a plus l’obligation de statuer sur les prétentions initiales ni sur les observations déposées par les autorités administratives compétentes. La décision se borne à entériner la fin du conflit sans porter de jugement sur la sincérité ou la régularité du scrutin. Le député dont l’élection était initialement visée voit sa situation confirmée par la disparition de la menace juridique entourant son mandat.
**B. La confirmation d’une jurisprudence constante en matière de retrait**
Cette décision s’inscrit dans une pratique constante où le juge constitutionnel respecte l’économie du procès en ne se substituant pas aux requérants. La portée de cet arrêt demeure limitée à l’espèce puisqu’elle ne définit aucune règle nouvelle concernant le fond du droit électoral. Elle rappelle toutefois que le procès électoral conserve une dimension disponible pour les citoyens engagés malgré l’intérêt général attaché à l’élection. La publication au Journal officiel garantit la publicité nécessaire à la levée définitive de l’insécurité juridique qui entourait cette élection parlementaire.
