Le Conseil constitutionnel a rendu, le 26 septembre 2024, une décision relative au contentieux de l’élection d’un député dans la septième circonscription de la Loire-Atlantique. Cette décision intervient dans le cadre des élections législatives organisées suite à la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée au début de l’été 2024. Le scrutin dont les résultats ont été proclamés le 8 juillet 2024 a fait l’objet d’une contestation enregistrée par le secrétariat général le 22 juillet suivant. La procédure applicable devant le juge électoral impose le respect de délais rigoureux destinés à garantir la célérité du contrôle de régularité des opérations de vote. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si une requête déposée quatorze jours après la proclamation officielle des résultats pouvait être examinée au fond par la juridiction. Les juges décident que la saisine tardive entraîne l’irrecevabilité immédiate de la demande sans qu’il soit nécessaire de procéder à une instruction préalable du dossier. L’examen de cette décision conduit à analyser la rigueur du délai de recours avant d’étudier les modalités procédurales du rejet pour irrecevabilité.
**I. La rigueur impérative du délai de recours électoral**
**A. La détermination du point de départ du délai légal**
L’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précise que l’élection d’un parlementaire peut être contestée « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats ». Cette règle fixe un point de départ objectif lié à l’acte juridique officiel marquant la fin des opérations électorales dans la circonscription concernée. Dans l’espèce commentée, la proclamation des résultats est intervenue le 8 juillet 2024, déclenchant ainsi le compte à rebours du délai de forclusion de dix jours. La computation des délais en matière de contentieux électoral ne souffre aucune approximation pour assurer la sécurité juridique des élus et la continuité démocratique. Le juge constitutionnel veille strictement à ce que le point de départ soit clairement identifié par les requérants pour éviter toute incertitude sur la validité de la saisine. Le respect de cette borne temporelle initiale constitue la condition première de l’accès au juge de l’élection pour tout citoyen souhaitant contester la régularité du scrutin.
**B. La sanction automatique du dépassement du terme**
La requête litigieuse n’a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel que le 22 juillet 2024, soit bien après l’expiration du délai légal. Le texte organique impose que la contestation soit formée au plus tard à dix-huit heures le dixième jour suivant la proclamation des résultats définitifs. En l’espèce, le retard de plusieurs jours rendait la demande manifestement irrecevable au regard des dispositions impératives régissant le contentieux des élections législatives nationales. La jurisprudence constitutionnelle applique avec une fermeté constante ce délai de forclusion qui n’est susceptible d’aucune interruption ni d’aucune suspension, sauf circonstances exceptionnelles. L’irrecevabilité de la requête découle directement de sa réception tardive, ce qui interdit au juge d’examiner les éventuels griefs portant sur le déroulement des opérations. La méconnaissance du calendrier processuel ferme définitivement la voie du recours juridictionnel, justifiant ainsi une réponse procédurale rapide de la part de la haute instance.
**II. La mise en œuvre d’un traitement procédural simplifié**
**A. La dispense d’instruction préalable pour les requêtes irrecevables**
Le juge constitutionnel utilise les prérogatives offertes par l’article 38 de l’ordonnance de 1958 pour rejeter les demandes dont l’irrégularité est manifeste et irrémédiable. Le Conseil peut rejeter, sans instruction contradictoire préalable, « les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence ». Cette procédure d’examen sommaire permet d’écarter rapidement les dossiers ne remplissant pas les conditions de forme minimales requises pour engager un débat contentieux sérieux. L’absence d’instruction contradictoire se justifie par le caractère purement objectif de la tardivité, laquelle ne nécessite aucun échange d’arguments supplémentaire entre les parties. La décision motivée rendue par le Conseil suffit à constater le défaut de respect des délais légaux sans qu’il soit utile de solliciter des observations. Cette efficacité procédurale garantit que seules les contestations respectant les formes prescrites mobilisent les ressources de la juridiction et l’attention du rapporteur désigné.
**B. La préservation de la stabilité des résultats électoraux**
Le rejet immédiat des requêtes tardives participe à l’objectif de valeur constitutionnelle de stabilité des mandats électifs issus de la volonté populaire exprimée dans les urnes. La brièveté du délai de dix jours répond à la nécessité de purger rapidement les incertitudes pesant sur la composition de la représentation nationale. Le Conseil constitutionnel, par cette décision du 26 septembre 2024, rappelle que les règles de forme sont essentielles à la protection de l’ordre public électoral. La publication de cette décision au Journal officiel assure la pleine information des citoyens sur l’issue définitive du scrutin dans la circonscription concernée. L’autorité de la chose jugée s’attache à ce constat d’irrecevabilité, interdisant toute nouvelle contestation fondée sur les mêmes faits ou sur d’autres motifs. La rigueur du juge électoral envers les requérants négligents protège l’institution parlementaire contre des remises en cause perpétuelles de la légitimité des élus de la Nation.
