Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 5 juin 2025, s’est prononcé sur les conséquences juridiques du défaut d’ouverture d’un compte bancaire par un mandataire financier. À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, la Commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte d’un candidat. Ce dernier n’avait pas respecté l’obligation de centraliser ses opérations financières sur un compte unique, ce qui a entraîné la saisine immédiate du juge électoral. La question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si l’absence totale de compte bancaire dédié constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une inéligibilité. Le juge a confirmé le rejet du compte et a déclaré le candidat inéligible pour une durée d’un an, soulignant l’importance fondamentale de cette règle.
I. L’exigence impérative d’un support bancaire dédié au financement électoral
A. La centralisation des flux financiers comme garantie de transparence
Le code électoral impose des formalités strictes pour garantir la traçabilité des fonds utilisés lors des compétitions électorales par les différents candidats. L’article L. 52-6 dispose que le mandataire doit ouvrir « un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation permet à la Commission nationale des comptes de campagne de vérifier l’origine des recettes et la réalité des dépenses engagées. L’absence d’un tel compte empêche toute vérification sérieuse de la part des autorités de contrôle et compromet l’égalité entre les différents candidats. Le juge constitutionnel rappelle ici que chaque candidat est tenu d’établir un compte de campagne dès lors qu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés.
B. La sanction systématique du défaut d’ouverture d’un compte unique
La décision souligne que le compte de campagne a été rejeté au motif que le mandataire financier « n’avait pas ouvert de compte bancaire ». Cette violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral entraîne de plein droit le rejet de la comptabilité. Le candidat ne peut invoquer sa bonne foi ou une simple erreur matérielle face à une obligation dont la portée est jugée essentielle. Le Conseil constitutionnel affirme que cette circonstance est établie et que la décision de la Commission nationale était parfaitement fondée en droit. Le respect de cette formalité constitue une condition de forme substantielle à laquelle les candidats ne peuvent déroger sans s’exposer à des sanctions.
II. La rigueur de la sanction attachée au manquement de particulière gravité
A. L’appréciation de la gravité du manquement par le juge électoral
En application de l’article L.O. 136-1, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le juge considère que l’absence de compte bancaire est une faute majeure car elle touche au cœur du dispositif de contrôle des dépenses électorales. Il précise qu’il s’agit d’une « particulière gravité du manquement à une règle dont [le candidat] ne pouvait ignorer la portée » au moment des faits. Cette formulation souligne que l’ignorance de la loi ne saurait constituer une excuse valable pour un candidat briguant un mandat national à l’Assemblée. La sanction n’est plus seulement technique mais devient une mesure de protection de l’ordre public électoral contre les pratiques opaques.
B. La portée de l’inéligibilité prononcée à titre de sanction
Le dispositif de la décision prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la séance. Cette durée de douze mois est une réponse proportionnée à la nature de l’omission constatée par la Commission nationale des comptes de campagne. L’inéligibilité frappe le candidat directement et lui interdit de se présenter à de nouveaux scrutins pendant toute la période définie par les juges. Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française conformément aux règles applicables à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel. La fermeté du juge constitutionnel participe ainsi à la moralisation de la vie politique par le respect scrupuleux des plafonds et des circuits de financement.
