Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne lors d’élections législatives tenues en 2024. Un candidat s’était présenté aux suffrages des électeurs sans que son mandataire financier n’ouvre le compte bancaire unique requis par la loi. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte le 21 octobre 2024 pour violation flagrante du code électoral. Saisi de cette situation, le Conseil constitutionnel doit déterminer si l’absence de compte bancaire spécifique constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. Le juge confirme le rejet du compte et prononce l’inéligibilité de l’intéressé pour une durée d’un an en raison de la gravité de l’omission. L’examen de cette décision commande d’analyser d’abord la rigueur du contrôle exercé sur les formalités financières avant d’étudier la sévérité de la sanction prononcée.
**I. La confirmation du rejet du compte de campagne pour méconnaissance des formalités substantielles**
Le juge constitutionnel rappelle que le mandataire financier a l’obligation légale d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières électorales.
**A. L’obligation impérative d’ouverture d’un compte bancaire unique**
L’article L. 52-6 du code électoral impose cette formalité pour garantir la transparence absolue des flux financiers engagés durant la période électorale législative. Dans cette espèce, le candidat n’a pas respecté cette prescription dont l’objectif demeure le contrôle efficace des recettes et des dépenses engagées. Le Conseil constitutionnel relève que « son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 ». Cette exigence ne souffre aucune dérogation dès lors que le candidat dépasse les seuils de suffrages ou de dons fixés par les textes.
**B. La sanction nécessaire du défaut de traçabilité financière**
L’absence de compte spécifique empêche toute vérification sérieuse de l’origine des fonds et de la réalité des dépenses par la commission de contrôle financier. Par conséquent, l’irrégularité constatée entraîne nécessairement le rejet du compte de campagne sans qu’il soit besoin de prouver une intention frauduleuse particulièrement caractérisée. Le juge affirme que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ». Cette solution protège l’égalité entre les candidats en soumettant chacun aux mêmes obligations de transparence sous peine de nullité de la comptabilité.
**II. La proportionnalité de l’inéligibilité face à la gravité du manquement**
Le rejet du compte ouvre la voie à une sanction personnelle frappant le candidat lorsque le manquement présente une gravité suffisante au regard de la loi.
**A. Le caractère inexcusable de l’omission des règles de financement**
Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déclarer inéligible un candidat ayant méconnu les règles de financement de manière particulièrement grave. L’ouverture d’un compte bancaire dédié constitue une règle élémentaire dont la connaissance est présumée pour toute personne se portant candidate à une élection nationale. Le juge souligne la « particulière gravité du manquement à une règle dont [le candidat] ne pouvait ignorer la portée » pour fonder juridiquement sa décision. Cette appréciation sévère s’explique par le rôle central du mandataire financier et du compte unique dans la structure même du droit électoral contemporain.
**B. Une sanction nécessaire au maintien de l’ordre public électoral**
La déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an constitue une mesure de sauvegarde visant à écarter temporairement de la vie publique les candidats négligents. Cette durée reste proportionnée à la faute commise tout en assurant l’effectivité des règles de financement dont le non-respect altère la sincérité du scrutin. La décision précise que l’inéligibilité s’applique « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » conformément à l’article L.O. 136-1. Cet arrêt confirme ainsi une jurisprudence constante privilégiant la rigueur comptable comme condition indispensable à la validité d’une candidature aux élections législatives.
