Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 6 juin 2025, se prononce sur le respect des obligations de financement par un candidat aux élections législatives. Lors du scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024, un candidat n’a pas procédé à l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour sa campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ses comptes le 21 octobre 2024 avant de saisir le juge électoral. Le candidat présente ses observations devant la haute juridiction le 25 octobre 2024 afin de contester la légalité de cette sanction administrative initiale. La question posée au Conseil constitutionnel porte sur la possibilité de déclarer inéligible un candidat ayant manqué à l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire unique. Les juges confirment le rejet du compte et prononcent une inéligibilité d’un an en raison de la particulière gravité de cette omission formelle.
I. L’affirmation de l’obligation comptable stricte du candidat
A. La méconnaissance caractérisée du formalisme financier
Le code électoral impose une discipline budgétaire rigoureuse aux participants d’une consultation électorale afin de garantir la transparence des ressources et des dépenses engagées. L’article L. 52-6 prévoit que le mandataire financier doit « ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette exigence constitue le pivot du contrôle exercé par l’administration sur l’origine des fonds et la réalité des dépenses de chaque candidat. En l’espèce, le compte de campagne a été rejeté au motif que le « mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire » durant la période légale. Cette obligation d’ouverture d’un compte dédié est absolue et ne souffre aucune dérogation, même en l’absence de mouvements financiers complexes ou de dons. L’absence de ce support matériel empêche toute vérification efficace de la sincérité des écritures comptables par l’autorité de régulation des financements politiques.
B. La validation juridictionnelle du rejet du compte
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de rejet prises par la commission nationale compétente en matière de financement. Il vérifie si les faits reprochés sont établis et s’ils justifient légalement l’écartement définitif du compte de campagne présenté par le candidat. Les magistrats constatent que la circonstance du défaut de compte bancaire est « établie » et que les dispositions législatives impératives ont été sciemment méconnues. La décision énonce que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ». Le juge électoral lie ainsi étroitement l’existence matérielle du compte bancaire unique à la validité globale de la démarche comptable du candidat. Cette solution assure la primauté des règles de transparence financière sur les considérations individuelles liées à l’organisation pratique des équipes de campagne.
II. La sanction de l’inéligibilité face à un manquement substantiel
A. L’appréciation de la gravité du défaut de compte bancaire
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté de manière régulière. Cette mesure de police électorale suppose l’existence d’une volonté de fraude ou d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». Le Conseil constitutionnel estime que l’omission d’ouvrir un compte bancaire unique prive le système de contrôle de sa garantie fondamentale de traçabilité des flux. Les juges soulignent la « particulière gravité du manquement à une règle dont [le candidat] ne pouvait ignorer la portée » au regard de la loi. L’absence de compte n’est pas traitée comme une simple erreur technique mais comme une faute substantielle altérant la sincérité du processus de vérification. La méconnaissance d’une règle aussi élémentaire du droit électoral contemporain justifie pleinement une réponse énergique de la part du garant de la Constitution.
B. La portée temporelle et juridique de la décision
Le prononcé de l’inéligibilité vise à écarter temporairement de la vie publique les citoyens ayant gravement méconnu les principes essentiels de la compétition démocratique. Le Conseil constitutionnel fixe la durée de cette interdiction à un an, privant le candidat du droit de se présenter à tout mandat électif. Cette décision prend effet immédiatement à compter de sa notification, conformément aux dispositions prévues par le règlement de procédure applicable au contentieux électoral. L’inéligibilité d’un an constitue une sanction proportionnée qui rappelle la nécessité pour chaque prétendant à la députation de respecter scrupuleusement le formalisme financier. La jurisprudence réaffirme ici que la probité comptable est une condition préalable indispensable à l’exercice légitime du suffrage universel dans une société de droit. Par cette fermeté, le juge électoral prévient toute tentative de contournement des mécanismes de plafonnement et de transparence des dépenses de campagne.
