La juridiction constitutionnelle, par sa décision n° 2024-6390 AN du 6 juin 2025, statue sur la régularité du financement d’une campagne électorale législative. Un candidat, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, était assujetti à l’obligation de déposer un compte de campagne auprès de l’autorité compétente. L’autorité de contrôle a rejeté ce compte le 21 octobre 2024 au motif que le mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire unique. Saisie le 24 octobre 2024, la juridiction doit apprécier si cette omission constitue un manquement justifiant le rejet du compte et l’inéligibilité de l’intéressé. Les juges confirment la validité du rejet et déclarent le candidat inéligible pour une durée d’un an en raison de la gravité des faits. L’examen de cette décision commande d’analyser l’obligation de transparence financière avant d’étudier la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité prononcée par les magistrats.
I. L’impératif de transparence financière par l’ouverture d’un compte unique
A. La méconnaissance d’une obligation légale substantielle
Le Code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour retracer l’ensemble des opérations financières de la campagne électorale. Cette règle garantit la traçabilité des fonds et permet à l’autorité de contrôle de vérifier l’équilibre réel des recettes et des dépenses engagées. En l’espèce, le candidat a admis que son mandataire n’avait pas respecté cette formalité substantielle prévue par les dispositions de l’article L. 52-6. Cette omission empêche toute vérification sérieuse de l’origine des fonds et de la réalité des paiements effectués par le représentant financier du candidat.
B. La confirmation du rejet automatique du compte de campagne
L’autorité de contrôle a rejeté le compte car l’absence de compte bancaire spécifique interdit tout contrôle effectif de la transparence financière du scrutin concerné. La juridiction constitutionnelle valide cette analyse juridique en soulignant que « cette circonstance est établie » par les pièces produites lors de l’instruction du dossier. Elle conclut que « c’est à bon droit » que le compte de campagne a été écarté par l’autorité chargée de la surveillance des financements électoraux. L’irrégularité constatée dans la gestion comptable de la campagne justifie une appréciation rigoureuse du comportement du candidat au regard des exigences de probité.
II. La sanction de l’inéligibilité face à un manquement d’une particulière gravité
A. La caractérisation de la faute par la juridiction constitutionnelle
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement » électoral. La juridiction estime que l’absence totale de compte bancaire dédié constitue une violation flagrante des principes fondamentaux régissant les dépenses de la campagne. La décision précise que le candidat « ne pouvait ignorer la portée » de cette obligation légale impérative au regard de la clarté constante des textes. Cette appréciation souveraine souligne que la négligence d’un candidat ne saurait excuser le non-respect des règles protectrices de l’égalité entre les différents compétiteurs.
B. La portée de l’inéligibilité prononcée pour une durée d’un an
La durée de l’inéligibilité est fixée à un an, ce qui traduit une volonté de proportionner la sanction à la nature de la faute commise. Cette mesure prive l’intéressé de tout mandat électoral et assure l’efficacité des règles destinées à prévenir toute forme de fraude ou d’opacité financière. Le juge constitutionnel réaffirme ainsi son rôle de garant de la sincérité des scrutins à travers une application rigoureuse des conditions légales de candidature. La sévérité de la sanction rappelle que le respect des procédures de financement constitue un élément essentiel de la vie démocratique et républicaine française.
