Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 juin 2025, a statué sur le financement d’une campagne lors des élections législatives de 2024. Un candidat à la députation dans un département français a fait l’objet d’une saisine par l’autorité administrative de contrôle. Les faits révèlent que le mandataire financier désigné par l’intéressé n’a jamais procédé à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’élection. L’autorité de contrôle des comptes de campagne a rejeté le compte par une décision du 21 octobre 2024. Elle a ensuite saisi le juge constitutionnel le 24 octobre 2024 afin de statuer sur l’éventuelle inéligibilité de ce candidat. La question posée au juge est de savoir si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire constitue un manquement d’une particulière gravité. Le juge valide le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la portée manifeste de cette obligation légale. L’analyse portera d’abord sur l’exigence de transparence financière avant d’étudier la sanction du manquement grave aux règles de financement.
**I. L’exigence de transparence financière par l’ouverture d’un compte bancaire unique**
**A. L’obligation de centralisation des opérations financières**
Le code électoral impose aux candidats une discipline rigoureuse pour garantir la sincérité du scrutin et l’égalité entre les différents compétiteurs politiques. L’article L. 52-6 du code électoral énonce qu’il appartient au mandataire de « ouvrir un compte bancaire ou postal unique ». Ce dispositif doit permettre de retracer « la totalité des opérations financières » effectuées pendant la période électorale sous le contrôle d’un expert. La centralisation des fonds sur un support unique facilite ainsi l’examen ultérieur des recettes et des dépenses par l’autorité administrative compétente.
**B. La sanction administrative du défaut de traçabilité bancaire**
Le respect de cette formalité constitue une condition de validité du compte de campagne déposé après le premier tour de scrutin. Dans la présente espèce, le rejet a été prononcé car le mandataire « n’avait pas ouvert de compte bancaire » conformément aux dispositions législatives. Cette violation flagrante des textes empêche toute vérification sérieuse de l’origine des recettes perçues et de la nature des dépenses engagées. L’absence de compte bancaire rend impossible la mission de vérification des pièces justificatives requises pour la mise en état d’examen. L’irrégularité constatée par l’administration justifie alors l’examen de la sanction par la juridiction compétente.
**II. La sanction du manquement grave aux règles de financement électoral**
**A. La caractérisation de la particulière gravité du manquement**
Le juge constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement » de sa campagne. Cette qualification juridique suppose d’apprécier la nature de l’omission ainsi que la connaissance que l’intéressé pouvait avoir de ses obligations. La décision souligne ici la « particulière gravité du manquement à une règle » dont le candidat ne pouvait absolument pas ignorer la portée. L’absence totale de compte bancaire ne saurait être considérée comme une simple erreur matérielle sans incidence sur la transparence financière.
**B. La mise en œuvre d’une inéligibilité proportionnée**
Le prononcé de l’inéligibilité vise à protéger l’ordre public électoral en écartant temporairement les candidats ayant gravement méconnu les principes de transparence. Le juge décide de fixer cette mesure pour « une durée d’un an à compter de la présente décision » conformément aux textes organiques. Cette sanction prive l’intéressé de la possibilité de se présenter à tout mandat électif durant cette période déterminée par la juridiction. La solution retenue confirme la fermeté du juge électoral face au non-respect des règles fondamentales encadrant le financement de la vie politique.
