Le Conseil constitutionnel, par une décision du 6 juin 2025, s’est prononcé sur la régularité des comptes de campagne d’un candidat aux élections législatives de 2024. Un candidat s’est présenté dans la deuxième circonscription du Jura sans que son mandataire financier n’ouvre de compte bancaire spécifique pour retracer les opérations. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte le 21 octobre 2024 avant de saisir le juge électoral. Le candidat n’a produit aucune observation pour justifier cette absence de compte bancaire unique malgré la transmission régulière de la saisine par le secrétariat. La question posée au Conseil constitutionnel résidait dans la qualification de ce manquement aux règles de financement et ses conséquences juridiques sur l’éligibilité. Les sages ont confirmé le rejet du compte et prononcé une inéligibilité d’un an en soulignant la gravité du manquement aux dispositions législatives impératives.
I. La validation du rejet du compte de campagne pour défaut de compte bancaire
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières liées à la campagne. Le juge constitutionnel relève que « le compte de campagne (…) a été rejeté (…) au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire ». Cette obligation constitue le pivot du contrôle car le compte unique permet de vérifier la réalité des recettes perçues et des dépenses engagées. L’absence de compte bancaire rend impossible tout contrôle sérieux de la Commission, ce qui justifie légalement le rejet des comptes présentés par le candidat.
B. L’impossibilité de contrôle consécutive à l’absence de compte dédié
La juridiction souligne que « cette circonstance est établie » et valide par conséquent la décision de rejet prise par la Commission nationale des comptes de campagne. Le respect de cette formalité substantielle garantit la transparence financière indispensable à l’équilibre du scrutin et à la sincérité des résultats proclamés. L’omission de cette règle prive le juge et l’administration de tout moyen de s’assurer de l’origine et de la destination des fonds électoraux. La sanction du rejet s’impose donc naturellement pour assurer l’effectivité des plafonds de dépenses et des règles relatives aux dons des personnes physiques.
II. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité justifiant l’inéligibilité
A. La présomption de connaissance de la règle par le candidat
L’inéligibilité constitue la sanction de l’article L.O. 136-1 du code électoral lorsqu’une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » est caractérisée. Le Conseil constitutionnel estime que le candidat ne pouvait ignorer la portée de l’obligation de désigner un mandataire ouvrant impérativement un compte bancaire. Le manquement est jugé d’autant plus sévèrement que le candidat n’a fourni aucune explication ou observation pour justifier son attitude lors de la procédure. Cette rigueur manifeste la volonté du juge de ne pas laisser subsister des pratiques qui vident de leur substance les principes du financement politique.
B. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité d’un an
En raison de la « particulière gravité du manquement à une règle », l’instance juridictionnelle déclare le candidat inéligible à tout mandat pour une durée d’un an. Cette sanction rigoureuse traduit la volonté de protéger la sincérité du scrutin et l’égalité entre les candidats devant les règles de financement public. La décision confirme que l’ignorance des règles élémentaires de gestion comptable ne saurait constituer une excuse valable pour un candidat à une élection nationale. Cet arrêt renforce la sécurité juridique en rappelant aux futurs candidats l’importance du formalisme bancaire comme condition préalable de la validité d’une candidature.
