Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, la décision n° 2024-6391 AN relative au contentieux né des élections législatives de l’été 2024. Un candidat aux élections législatives organisées pour la chambre basse du Parlement n’a pas respecté les obligations comptables imposées par le code électoral. L’autorité administrative de contrôle a rejeté son compte de campagne par une décision rendue le 21 octobre 2024 suite au scrutin départemental. Cette saisine porte sur le non-respect des dispositions relatives à l’ouverture d’un compte bancaire spécifique par le mandataire financier du candidat intéressé. Les juges de la rue de Montpensier devaient déterminer si l’absence de compte bancaire spécifique constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. La juridiction constitutionnelle confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la particulière gravité du manquement constaté. L’examen de cette solution conduit à étudier l’obligation de traçabilité financière avant d’analyser la sévérité de la sanction prononcée par la haute juridiction.
I. L’impérative ouverture d’un compte bancaire dédié à la campagne électorale
A. Le caractère substantiel de l’obligation de traçabilité financière
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Ce dispositif garantit la transparence du financement électoral et permet un contrôle efficace des recettes ainsi que des dépenses par l’autorité administrative. L’intitulé du compte doit préciser que le titulaire agit exclusivement en qualité de mandataire financier pour un candidat qui reste nommément désigné.
B. La confirmation du rejet automatique du compte de campagne
Le mandataire financier du candidat n’avait ouvert aucun compte bancaire pour retracer les opérations financières liées à la désignation d’un député. Le juge constitutionnel estime que « cette circonstance est établie » et valide le rejet du compte décidé préalablement par l’autorité administrative compétente. L’absence de traçabilité bancaire constitue une irrégularité majeure qui entraîne irrémédiablement l’application d’une sanction statutaire de la part du juge électoral.
II. La sanction d’inéligibilité fondée sur la gravité du manquement
A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité de l’omission
L’article L.O. 136-1 prévoit l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » dûment constaté. Le juge relève que le candidat ne pouvait absolument pas ignorer la portée d’une telle obligation légale lors de son entrée en lice. La reconnaissance d’une faute d’une particulière gravité permet alors à la juridiction constitutionnelle de fixer librement la durée de l’interdiction de siéger.
B. La portée temporelle de la mesure d’inéligibilité prononcée
Le Conseil considère opportun de déclarer « inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » pour une année. Cette sanction possède une valeur pédagogique forte en punissant l’absence de diligence minimale dans la gestion des fonds de la compétition électorale. La décision rendue le 6 juin 2025 assure ainsi la protection de l’ordre public électoral en garantissant l’égalité entre tous les candidats.
