Par une décision rendue le 5 juin 2025, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité d’un candidat aux élections législatives de juin 2024. Ce dernier avait obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés sans toutefois respecter l’obligation de dépôt de son compte de campagne. Bien que le candidat invoque une incompréhension et une régularisation tardive, la juridiction constitutionnelle a été saisie par la commission nationale compétente. La question posée aux juges était de savoir si l’absence totale de dépôt dans les délais légaux constituait un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative en déclarant l’intéressé inéligible pour une durée de trois ans à compter de sa décision. L’étude portera d’abord sur la rigueur du cadre légal du financement électoral avant d’analyser la sévérité de la sanction constitutionnelle ainsi retenue.
I. L’affirmation d’une obligation impérative de transparence financière
A. La caractérisation du défaut de dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose que chaque candidat ayant obtenu un pour cent des voix établisse un compte retraçant l’ensemble de ses recettes. De plus, la décision souligne que l’intéressé « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu » selon les dispositions de l’article L. 52-12. Ce manquement formel suffit à déclencher la procédure contentieuse malgré l’absence initiale de fraude démontrée par les pièces jointes au dossier examiné.
B. L’inefficacité des moyens de défense tirés de la bonne foi
Le requérant tentait de justifier son retard par une incompréhension des règles tout en produisant son compte après la saisine du Conseil constitutionnel. Toutefois, les juges rejettent fermement cette argumentation en précisant que « ces circonstances ne sont pas nature à justifier la méconnaissance des obligations » de transparence. La régularisation postérieure à la saisine de la commission nationale ne saurait effacer l’irrégularité constituée par le non-respect du délai légal impératif.
La rigueur attachée au dépôt des comptes conduit logiquement à l’application de sanctions dont la nature dépend de la gravité du manquement.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de la méconnaissance des règles électorales
Le Conseil dispose du pouvoir de déclarer inéligible un candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». Dès lors, le défaut total de production des documents comptables dans les temps prescrits est qualifié de faute grave par la jurisprudence constitutionnelle constante. Cette sévérité vise à garantir l’égalité entre les candidats et le contrôle effectif des ressources utilisées durant la période de la campagne électorale.
B. La portée de l’inéligibilité triennale sur le mandat politique
En conséquence du manquement constaté, le juge prononce une inéligibilité de trois ans, ce qui correspond à un degré élevé de sanction administrative. Enfin, la décision précise qu’il y a lieu de statuer ainsi « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement » aux règles de droit. Cette mesure de sûreté électorale protège la sincérité du scrutin futur en écartant temporairement un candidat ayant ignoré les prescriptions de l’ordre public.
