Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juin 2025, une décision fondamentale concernant le financement de l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Un candidat ayant recueilli plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour n’a pas transmis son compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral pour constater ce défaut de dépôt. Le requérant invoquait une incompréhension des règles et soulignait avoir déposé son document après l’expiration du délai légal de rigueur. La question posée au juge consistait à déterminer si le non-respect des délais impératifs justifiait une déclaration d’inéligibilité malgré une régularisation tardive. Le Conseil constitutionnel retient que le manquement présente une gravité suffisante pour motiver l’inéligibilité du candidat pendant une durée de trois années. L’analyse portera sur l’exigence de transparence financière avant d’aborder la rigueur du juge face à l’inobservation des délais légaux.
I. L’exigence de transparence financière dans le financement électoral
A. Le caractère impératif du dépôt du compte de campagne
Le code électoral impose à tout candidat atteignant un seuil minimal de suffrages de soumettre ses dépenses à un contrôle administratif rigoureux. L’article L. 52-12 dispose que le compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Cette obligation garantit en effet l’égalité entre les compétiteurs et permet de vérifier l’origine ainsi que la nature des fonds utilisés.
B. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
Dès lors, le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation pour sanctionner les omissions qui altèrent la transparence nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie. Selon l’article L.O. 136-1, l’inéligibilité peut être déclarée en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». L’absence totale de dépôt dans les délais prescrits constitue une violation substantielle des devoirs incombant à celui qui brigue un mandat national. Le constat de cette gravité conduit le juge à écarter les arguments tirés des circonstances particulières de l’espèce pour maintenir l’intégrité du scrutin.
II. La rigueur du juge face à l’inobservation des délais légaux
A. L’inefficacité des justifications liées à la bonne foi
Le candidat tentait d’écarter la sanction en invoquant une simple méconnaissance des textes et en procédant à un dépôt régularisé après la saisine. Cependant, la juridiction écarte ces arguments en précisant que « ces circonstances ne sont pas nature à justifier la méconnaissance des obligations » de la loi. La complexité supposée de la législation électorale ne saurait excuser un retard aussi conséquent par rapport au calendrier fixé par le législateur.
B. La portée de la sanction d’inéligibilité prononcée
La décision du Conseil constitutionnel emporte des conséquences immédiates sur la capacité du justiciable à se présenter à de futures consultations électorales. Le juge prononce l’inéligibilité « pour une durée de trois ans à compter de la présente décision », marquant la sévérité attachée à la protection du financement. Finalement, cette mesure de police électorale assure l’effectivité des règles de plafonnement et prévient toute réitération de comportements négligents lors des prochains scrutins.
