Par une décision rendue le 6 juin 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur l’éligibilité d’un candidat aux élections législatives de juin 2024. Le litige porte sur le défaut de dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits par les dispositions du code électoral. Le candidat, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, était tenu de soumettre ses documents comptables à l’autorité administrative compétente. Malgré une régularisation tardive intervenue en octobre 2024, le manquement a été porté devant la juridiction constitutionnelle par l’organe de contrôle. Le juge devait déterminer si l’omission du dépôt dans le temps imparti justifiait le prononcé d’une inéligibilité pour une durée déterminée. Le Conseil a retenu que le non-respect des délais légaux constitue une faute d’une particulière gravité entraînant l’inéligibilité de l’intéressé.
I. L’affirmation d’une obligation comptable stricte
A. L’assujettissement du candidat au contrôle financier
L’article L. 52-12 du code électoral précise que tout candidat ayant recueilli au moins 1 % des voix doit établir un compte de campagne. Ce document doit retracer l’intégralité des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection pour la période considérée. « Ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Le juge rappelle que cette obligation de transparence financière vise à garantir la sincérité du scrutin et l’égalité entre tous les compétiteurs.
B. L’inefficacité de la régularisation tardive
Le compte doit être déposé à l’autorité de contrôle au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin électoral. En l’espèce, le candidat n’a transmis ses pièces comptables qu’en octobre 2024, soit après l’expiration du délai légalement prévu par la loi. L’intéressé invoque une incompréhension personnelle des règles applicables, mais le Conseil estime que ces circonstances ne sauraient justifier la méconnaissance des obligations. Le dépôt effectué après la saisine de la juridiction constitutionnelle ne permet pas d’effacer le manquement initial aux prescriptions de l’article susvisé.
II. La répression d’un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de la violation des règles
L’article L.O. 136-1 du code électoral autorise le juge à prononcer l’inéligibilité en cas de méconnaissance grave des règles de financement. La juridiction considère que l’absence de dépôt du compte dans les conditions et délais prescrits constitue un manquement d’une particulière gravité. Le juge constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour évaluer si la faute commise justifie une mise à l’écart de la vie politique. « Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », l’autorité juridictionnelle décide de sanctionner le candidat par une mesure d’inéligibilité.
B. La portée de la mesure d’inéligibilité prononcée
Le candidat est déclaré inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la notification de la présente décision. Cette sanction interdit à l’intéressé de solliciter les suffrages des électeurs lors des futurs scrutins organisés sur l’ensemble du territoire national. La durée retenue témoigne de la volonté du juge de réprimer fermement les entorses à la discipline financière nécessaire au débat démocratique. La décision sera publiée au Journal officiel afin de porter à la connaissance du public l’interdiction de mandat frappant l’ancien candidat.
