Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2025, une décision portant sur le contrôle financier d’un candidat aux élections législatives de juin 2024. Le candidat concerné a franchi le seuil des 1 % des suffrages exprimés, ce qui déclenchait l’obligation légale de déposer un compte de campagne. L’organe administratif de contrôle a constaté l’absence de dépôt du document comptable dans le délai légal et a saisi le juge électoral compétent. L’intéressé a justifié ce retard par une incompréhension des règles et a produit ses comptes postérieurement à la saisine de la juridiction constitutionnelle. La question juridique consiste à déterminer si l’omission du dépôt obligatoire caractérise un manquement d’une particulière gravité malgré une régularisation ultérieure. Le juge électoral retient la particulière gravité du manquement et prononce l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans à compter du délibéré. Cette solution illustre la rigueur de l’exigence de transparence financière avant de souligner la sévérité de la répression des manquements comptables.
**I. L’exigence impérative de transparence financière des campagnes**
**A. Le cadre légal du dépôt des comptes de campagne**
La législation électorale impose que chaque candidat établisse un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés au premier tour. Ce document doit être impérativement déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » auprès de l’autorité. L’objectif de cette règle est de permettre la vérification de « l’ensemble des recettes perçues » et de « l’ensemble des dépenses engagées » pour l’élection. Le respect de ce formalisme garantit l’égalité entre les candidats et assure la sincérité du scrutin par un contrôle indépendant des flux financiers. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 juin 2025, réaffirme que le respect de ce calendrier est une condition substantielle de la régularité électorale.
**B. L’inopportunité des excuses liées à la bonne foi**
Le candidat invoquait une « incompréhension de sa part » pour tenter d’excuser le non-respect des délais impératifs fixés par le code électoral national. Le juge constitutionnel considère que de telles circonstances « ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations » résultant du droit électoral. La régularisation tardive effectuée après la saisine du juge ne suffit pas à compenser la violation initiale du calendrier de contrôle des finances politiques. Cette sévérité permet d’écarter toute défense fondée sur la négligence individuelle afin de maintenir l’autorité des règles de financement public des campagnes. L’obligation de dépôt s’impose de manière objective à tout candidat ayant atteint les seuils légaux, indépendamment de ses intentions ou de ses difficultés personnelles.
**II. La répression sévère de la méconnaissance des règles comptables**
**A. La qualification juridique de la particulière gravité**
Le juge électoral estime que le défaut de dépôt d’un compte de campagne constitue un « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Cette qualification permet l’application de l’article L.O. 136-1 du code électoral malgré l’absence d’une volonté de fraude manifestement établie par le candidat. L’omission des obligations comptables prive l’administration de sa capacité à certifier la sincérité des fonds utilisés durant la période de la campagne législative. En qualifiant ainsi l’absence de dépôt, le Conseil constitutionnel érige la transparence financière en un pilier fondamental de la probité des élus de la Nation. La méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 justifie alors une intervention énergique du juge pour protéger l’ordre public électoral.
**B. La portée de la sanction d’inéligibilité prononcée**
En conséquence de ce manquement grave, le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité de l’intéressé pour une durée de trois ans à compter de la décision. Cette mesure de sûreté électorale vise à écarter de la vie publique les citoyens négligents ou peu soucieux de la probité des comptes financiers. La durée de la sanction est proportionnée à la méconnaissance des règles et prive le candidat du droit de solliciter un mandat électif immédiatement. La décision sera notifiée officiellement et publiée au journal officiel conformément aux règles de procédure applicables devant le juge du contentieux électoral. Cette jurisprudence confirme la volonté du juge de sanctionner fermement toute entrave au contrôle financier pour préserver la confiance des citoyens dans les institutions.
