Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 5 juin 2025, se prononce sur le non-respect des règles relatives au financement des campagnes électorales législatives. Un candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2024 n’a pas déposé ses comptes. La question juridique porte sur la qualification de ce manquement et sur la sévérité de la sanction d’inéligibilité encourue par le candidat négligent.
Lors des élections législatives, le candidat n’a pas déposé son compte de campagne avant le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin électoral. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a alors décidé de saisir le juge constitutionnel pour constater cette omission grave. Le candidat a produit son compte tardivement le 28 octobre 2024 en invoquant une simple incompréhension des obligations déclaratives prévues par le code électoral.
Le problème de droit consiste à déterminer si le dépôt tardif d’un compte de campagne peut écarter le prononcé d’une inéligibilité pour un candidat. Le Conseil constitutionnel déclare le requérant inéligible pour une durée de trois ans en raison de la particulière gravité du manquement constaté par la commission.
**I. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement**
**A. La portée de l’obligation de dépôt du compte de campagne**
Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 5 juin 2025, rappelle la portée de l’obligation de dépôt du compte de campagne pour les candidats. Selon l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés doit établir un tel compte. Ce document doit impérativement retracer l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection législative. En l’espèce, le candidat concerné n’a pas procédé au dépôt de son compte de campagne dans le délai prescrit par les dispositions législatives en vigueur. Le non-respect de cette échéance constitue un manquement aux règles de financement des campagnes électorales dont la gravité est soulignée par le juge.
**B. L’inefficacité de la régularisation tardive intervenue après la saisine**
Le candidat fait valoir qu’il a déposé ses comptes auprès de la commission nationale compétente le 28 octobre 2024 pour régulariser sa situation. Cette démarche est néanmoins intervenue postérieurement à la décision de la commission de saisir le juge constitutionnel afin de constater l’irrégularité comptable commise. Pour le Conseil constitutionnel, « ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». La régularisation effectuée après l’engagement de la procédure de sanction ne saurait effacer le manquement initial né du dépassement du délai légal impératif. Cette rigueur procédurale témoigne de la volonté du juge d’assurer un contrôle effectif et temporel des dépenses engagées durant la période électorale.
**II. La rigueur de la sanction au service de l’intégrité électorale**
**A. Le rejet des justifications fondées sur l’incompréhension des règles applicables**
Le requérant tente de justifier l’absence de dépôt par une simple incompréhension des textes régissant le financement de la vie politique française actuelle. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument subjectif en se fondant sur l’objectivité du manquement constaté au regard des dispositions strictes du code électoral. La méconnaissance alléguée de la loi ne saurait constituer une excuse valable pour un candidat participant à une élection nationale d’une telle importance. En retenant la « particulière gravité de ce manquement », la juridiction constitutionnelle affirme que la négligence administrative ne peut être tolérée dans ce cadre juridique.
**B. La proportionnalité de la mesure d’inéligibilité prononcée pour trois ans**
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les conditions de dépôt de son compte. La juridiction prononce une inéligibilité d’une durée de trois ans à compter de la date de lecture de la présente décision en séance publique. Cette sanction rigoureuse vise à protéger l’ordre public électoral en empêchant temporairement le contrevenant de se présenter à de nouveaux mandats politiques. Le juge électoral assure ainsi la primauté de la transparence financière, laquelle est indispensable pour garantir la sincérité et l’équité de chaque scrutin démocratique.
