Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne pour les élections législatives de juin 2024. Cette affaire interroge la sincérité des documents comptables produits par les candidats à l’occasion du renouvellement de l’Assemblée nationale. Une candidate a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité de contrôle en raison de l’absence de description sincère des dépenses engagées. L’organe de contrôle a saisi le juge constitutionnel le 30 octobre 2024 après avoir constaté des modifications substantielles apportées durant la phase contradictoire. Le juge doit déterminer si le dépôt d’un compte initialement incomplet, complété tardivement par des montants importants, justifie une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la particulière gravité du manquement constaté.
I. La confirmation du rejet du compte pour défaut de sincérité
A. L’exigence de complétude lors du dépôt initial
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats d’établir un compte de campagne retraçant l’intégralité des recettes perçues et des dépenses engagées. Ce document doit présenter une image fidèle de l’activité financière menée durant la campagne électorale par les candidats concernés. La candidate avait initialement produit un compte qui « ne comportait pas une description sincère et exhaustive » des mouvements financiers réalisés durant la période légale. Le juge rappelle que la sincérité s’apprécie au regard de l’exhaustivité des éléments fournis dès le dépôt du dossier de campagne. L’omission de montants significatifs altère la transparence nécessaire au contrôle démocratique des ressources utilisées pour l’élection des représentants de la Nation.
B. L’inefficacité de la régularisation tardive des omissions
La candidate a tenté de rectifier sa situation en produisant un nouveau compte de campagne lors de la procédure contradictoire devant l’autorité administrative. Cette modification a révélé « l’importance des montants de recettes et de dépenses » qui n’avaient pas été déclarés dans le premier document déposé. Le Conseil constitutionnel estime que cette circonstance établit de manière certaine le bien-fondé du rejet du compte de campagne initial. La procédure contradictoire ne permet pas de substituer un compte nouveau à un document dont les lacunes initiales étaient trop importantes. La sincérité du dépôt s’évalue au moment de l’expiration du délai légal imparti pour la transmission des pièces comptables aux autorités compétentes.
II. La sévérité de la sanction face à un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de la gravité du manquement
L’article L.O. 136-1 du code électoral autorise le juge à déclarer inéligible un candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles financières. Le juge constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour qualifier l’intensité des irrégularités commises par les différents postulants au mandat législatif. Dans cette espèce, le Conseil constitutionnel retient « la particulière gravité de ce manquement » lié au défaut de sincérité des écritures comptables présentées. L’importance des sommes omises initialement empêche de considérer l’erreur comme une simple négligence administrative ou une omission purement matérielle. La volonté de dissimulation n’est pas expressément requise dès lors que l’ampleur des omissions porte atteinte à l’ordre public électoral.
B. L’inéligibilité d’un an comme instrument de probité électorale
La sanction prononcée consiste en une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la décision. Cette mesure vise à garantir l’égalité entre les candidats et à prévenir toute utilisation irrégulière de fonds privés ou publics. Le juge précise que l’inéligibilité s’applique car la candidate « n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ». La durée d’un an reflète une volonté de proportionnalité tout en marquant la désapprobation du juge face aux manquements comptables substantiels. Cette décision renforce l’obligation de rigueur financière qui pèse sur chaque citoyen se présentant au suffrage universel pour exercer une fonction publique.
