Le Conseil constitutionnel, par une décision du 20 juin 2025, statue sur la régularité du financement d’une campagne lors des élections législatives de 2024. Une candidate a déposé son compte de campagne auprès de l’autorité administrative compétente, laquelle en a prononcé le rejet par un acte du 24 octobre 2024. Cette autorité a relevé que le compte ne comportait pas une image fidèle des recettes et des dépenses engagées pour la circonscription concernée. Saisie de cette difficulté, la juridiction constitutionnelle doit déterminer si l’omission de montants significatifs constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité du candidat. Le Conseil confirme le bien-fondé du rejet comptable avant de prononcer une sanction d’inéligibilité proportionnée à la gravité des faits constatés durant l’instruction.
**I. La confirmation du rejet du compte pour défaut de sincérité**
**A. Le manquement à l’obligation de sincérité et d’exhaustivité**
La juridiction rappelle que chaque candidat est tenu d’établir un compte de campagne retraçant précisément l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. L’article L. 52-12 du code électoral impose une présentation rigoureuse par un expert-comptable pour garantir la transparence des financements de la vie politique. Le juge constitutionnel constate que le compte présenté dans les délais légaux « ne comportait pas une description sincère et exhaustive » des flux financiers. Cette exigence de sincérité constitue le pilier du contrôle exercé par l’autorité administrative afin de prévenir toute fraude ou dépassement du plafond légal.
**B. L’inefficacité d’une régularisation tardive des écritures**
La candidate a tenté de modifier ses déclarations en déposant un nouveau compte comportant des montants différents lors de la phase contradictoire de l’instruction. Le juge rejette cette modification tardive en soulignant l’« importance des montants de recettes et de dépenses » qui n’avaient pas été déclarés initialement. Une telle omission prive le contrôle de son efficacité et démontre une méconnaissance grave des obligations comptables pesant sur tout candidat à l’élection. Le Conseil constitutionnel valide donc la décision de l’autorité de régulation en estimant que le rejet du compte était juridiquement « à bon droit ».
**II. La sanction d’inéligibilité proportionnée à la gravité des faits**
**A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité**
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de prononcer l’inéligibilité en cas de manquement d’une « particulière gravité » aux règles de financement. La jurisprudence considère que la dissimulation volontaire ou l’omission massive d’opérations financières altère la sincérité du scrutin et la loyauté entre les candidats. Le Conseil souligne ici la « particulière gravité de ce manquement », résultant de l’écart substantiel entre le compte initial et la réalité des dépenses. L’intention frauduleuse n’est pas expressément exigée, le juge se fondant sur l’ampleur des sommes non déclarées pour caractériser la faute.
**B. Les conséquences juridiques de la déclaration d’inéligibilité**
Le juge prononce l’inéligibilité de l’intéressée à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de notification de la décision. Cette mesure de police électorale vise à écarter temporairement de la vie publique les candidats ayant failli aux principes essentiels de transparence financière. La sanction s’applique immédiatement et interdit au candidat de se présenter à tout nouveau scrutin durant la période fixée par la haute juridiction. Cette décision réaffirme la rigueur du contrôle exercé sur les comptes de campagne pour assurer l’égalité des chances entre les citoyens devant le suffrage.
