Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision marquante relative au contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives de juin et juillet 2024. Une candidate s’était présentée dans la cinquième circonscription du Maine-et-Loire mais son compte de campagne fit l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative compétente. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte le 24 octobre 2024 en raison d’un manque de sincérité manifeste. Saisie par la Commission, la juridiction constitutionnelle doit désormais se prononcer sur la validité de ce rejet et sur les éventuelles conséquences électorales pour l’intéressée. Le juge constitutionnel confirme la décision administrative avant de prononcer une inéligibilité d’un an en raison de la gravité des manquements constatés dans le financement.
**I. La confirmation du rejet du compte de campagne pour insincérité**
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats l’établissement d’un compte de campagne retraçant précisément l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection. Cette obligation comptable garantit la transparence du financement électoral et permet de vérifier que le plafond légal des dépenses n’a pas été dépassé par les candidats.
**A. L’exigence de complétude du compte de campagne**
La juridiction souligne que le compte doit être déposé dans les délais légaux et présenter une « description sincère et exhaustive » des flux financiers liés à la campagne. En l’espèce, la candidate n’a pas respecté ces principes fondamentaux lors du dépôt initial de son document comptable auprès de la Commission nationale des comptes de campagne. La méconnaissance de cette règle formelle empêche l’administration de s’assurer de la régularité des fonds utilisés par le candidat durant la période électorale de référence.
**B. La constatation de l’absence de sincérité du document**
Le juge relève une discordance majeure entre le compte déposé initialement et les éléments produits ultérieurement par la candidate durant la phase de procédure contradictoire obligatoire. La décision précise que cette « circonstance est établie » car les montants de recettes et de dépenses différaient de manière trop significative pour être ignorés par le juge. La Commission a donc « à bon droit » rejeté le compte car la candidate n’avait pas fourni une image fidèle de la réalité économique de sa propre campagne.
**II. Le prononcé d’une inéligibilité fondée sur la gravité du manquement**
Le rejet du compte de campagne entraîne souvent une sanction électorale dont la sévérité dépend de la nature des irrégularités constatées par les juges du Conseil. L’importance des écarts financiers justifie ici une réponse juridictionnelle ferme afin de préserver l’égalité de traitement entre tous les candidats à une élection législative.
**A. Le fondement juridique de la sanction d’inéligibilité**
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible un candidat ayant commis un « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Cette disposition organique offre une marge d’appréciation au Conseil constitutionnel pour sanctionner les comportements qui altèrent la sincérité du scrutin ou la transparence financière requise. La jurisprudence constitutionnelle punit fermement les omissions volontaires ou les erreurs grossières qui empêchent un contrôle efficace des dépenses électorales engagées sous le contrôle du juge.
**B. L’appréciation souveraine de la durée de la sanction**
Le Conseil considère ici que l’absence de sincérité initiale constitue une faute grave justifiant l’application d’une mesure d’inéligibilité à tout mandat pour une durée déterminée. Le juge prononce ainsi une sanction d’un an en tenant compte de la « particulière gravité de ce manquement » aux obligations déclaratives imposées par le code électoral. Cette décision s’inscrit dans une volonté constante de moralisation de la vie publique et de respect rigoureux des cadres légaux encadrant les compétitions électorales nationales.
