Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, la décision n° 2024-6394 AN concernant le financement d’une campagne électorale législative. Un candidat s’était présenté dans une circonscription ultramarine lors du scrutin organisé les 30 juin et 7 juillet de l’année 2024. Ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, l’intéressé devait impérativement déposer son compte de campagne avant le délai légal prescrit.
Toutefois, le compte n’a pas été transmis dans le délai légal de dix semaines suivant le premier tour du scrutin parlementaire. L’autorité administrative de contrôle a donc saisi le juge constitutionnel par une décision rendue en date du 28 octobre de l’année 2024. Le candidat a produit ses documents comptables le 22 novembre 2024, soit après l’engagement de la procédure contentieuse par l’administration.
Le juge devait déterminer si le dépôt tardif d’un compte, sans motif justificatif probant, constitue un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel a considéré que l’absence de dépôt initial et l’absence de circonstances particulières justifiaient une inéligibilité de trois ans. L’analyse de cette décision porte sur la rigueur de l’obligation comptable avant d’étudier la sévérité de la sanction retenue par le juge.
I. L’affirmation d’une obligation comptable rigoureuse
A. Le non-respect du délai légal de dépôt des comptes
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat de retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour l’élection. Le juge rappelle que ce compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour ». Cette exigence temporelle stricte garantit la transparence financière immédiate des opérations électorales et le contrôle efficace des plafonds de dépenses autorisés. En effet, le candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ne peut s’affranchir de cette formalité sans s’exposer à des poursuites.
B. L’insuffisance des justifications apportées par le candidat
Le candidat a tenté de régulariser sa situation en produisant son compte après la décision de saisine prise par l’autorité de contrôle. Cependant, le Conseil constitutionnel souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier » ce retard. Le dépôt tardif n’efface pas l’irrégularité initiale lorsque le retard n’est pas causé par un événement totalement imprévisible ou alors insurmontable. La jurisprudence exige une diligence constante du candidat pour assurer le respect des règles relatives au financement de sa propre campagne électorale.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
A. La caractérisation de la gravité du défaut de transparence
En l’absence de justification valable, le juge estime que le manquement présente une gravité suffisante pour motiver l’application du code électoral. Dès lors, le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur la « particulière gravité de ce manquement » caractérisée par l’absence totale de dépôt initial. Le respect des règles de financement constitue une condition essentielle de la sincérité du scrutin et de l’égalité entre les différents compétiteurs. L’omission négligente du dépôt des comptes porte atteinte à la mission de contrôle confiée à une autorité administrative indépendante spécialisée.
B. La proportionnalité de l’inéligibilité prononcée par le juge
La sanction consiste à déclarer le candidat inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Cette durée correspond à la volonté du législateur de réprimer sévèrement les comportements entravant le contrôle du financement de la vie politique. Enfin, le juge exerce une compétence liée dès lors que le manquement grave aux obligations comptables est légalement et matériellement constaté. La décision confirme une jurisprudence constante privilégiant la probité des élus sur le droit individuel à l’exercice d’un mandat électif national.
